Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-22.505

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2014

Numéro d'affaire

12-22.505

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00637

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2012), que M. X..., engagé le 8 juillet 1985 en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2012), que M. X..., engagé le 8 juillet 1985 en qualité d'ouvrier joaillier par la société Ateliers A. Langlois, a été intégré en 1999 à l'équipe des dessinateurs de la société Van Cleef et Arpels international où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef dessinateur créateur statut cadre ; qu'il a reçu une mise à pied disciplinaire de huit jours le 1er juillet 2005, sanction qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale le treize suivant ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 juillet et licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, et d'annuler la mise à pied disciplinaire et le li…