Harcèlement moral : décisions et repères – page 484

obligations dans sa recherche d'un reclassement interne ; Qu'il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée n'ayant formé des demandes au titre d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont elle aurait été victime qu'à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ces chefs de demandes, la salariée ayant été reçue dans ses demandes formées à titre principal ; Attendu que la salariée bénéficiait d'une ancienneté de 32 ans dans l'entreprise ; que son salaire s'élevait à la somme de 2, 868, 89 ¿ ; qu'il y a lieu en conséquence d'évaluer à 100.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader Nemours en qualité d'employée commerciale a saisi le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L.

1235-1 du code du travail, ils ont retenu que certains faits d'insuffisance professionnelle étaient établis et imputables au salarié et décidé, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande présentée au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que les méthodes de gestion mises en oeuvre par un employeur peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…

; qu'en prononçant le licenciement de Monsieur X... la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la société SICA REVIA à lui verser la somme de 132.186,12 euros au titre de la réparation du harcèlement moral qu'il a subi de la part de son employeur et de la somme de 28 249,68 euros au titre des salaires dus depuis le mois d'octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir qu'il a été victime d'un harcèlement moral.

X..., engagé le 31 mars 2003 en qualité d'ingénieur d'affaire par la société Prem'Sas, devenue Aareon France, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation du harcèlement moral qu'il prétendait avoir subi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que la cour, après confrontation des différents éléments, a la conviction que M. X...

normal de carrière et d'ordonner le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 17 novembre 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la salariée tendant à obtenir que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le harcèlement moral et la discrimination ; que cette cassation entraîne, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, ce qui rend sans objet le pourvoi formé contre ce dernier ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 7 juin 2012 ; Condamne Mme X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel relatif au rejet de la demande d'annulation du licenciement, s'étendait implicitement au chef du jugement ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

en faisant état des agissements de deux médecins vétérinaires à son égard et après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mai 2008 avec reprise du travail à mi-temps thérapeutique le 12 janvier 2009 et à temps complet le 13 avril 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2009 afin de faire juger qu'elle était victime de harcèlement moral et en annulation des avertissements des 25 mai et 28 septembre 2009, et de celui du 5 février 2010, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie de février 2010 au 31 décembre de la même année, elle a été licenciée pour inaptitude le 3 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2012), que M. X..., engagé à compter du 22 janvier 2001 en qualité de conducteur de machine d'imprimerie complexe par la société Imprimerie Ras, a été licencié pour inaptitude le 7 juillet 2009 après une seule visite médicale de reprise concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que la société Imprimerie Ras fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est nul au visa de l'article L.

4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, il a saisi, le 16 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2010, pour faute grave et a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, d'une part, s'agissant des insultes dont il…

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité