Harcèlement moral : décisions et repères – page 482

Mais attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

répondu à des nécessités de service et qu'il n'est pas plus prouvé que la dégradation de son état de santé ait été causée par un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée pour harcèlement moral et en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les…

; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'elle n'a cependant pas recherché si la demande au titre du travail dissimulé était justifiée à cet égard ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 8221-5 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

sociaux qui sont délivrés en fin du contrat doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail auprès de madame Y..., Tigranoui Z... ne s'est jamais plainte du comportement de son fils jusqu'au 26 mars 2008 et elle ne produit aucun élément, ni aucune précision sur le harcèlement moral et sexuel dont elle prétend avoir été victime de la part de Richard A... ; qu'à cet égard, les assistantes de vie qui lui ont succédé auprès de madame Y... ont attesté que son fils avait toujours eu un comportement correct avec elles ; que Tigranoui Z... ne justifie pas avoir sollicité une nouvelle affectation, notamment après le conflit survenu avec Richard A...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X...

de confirmer le jugement -de condamner Monsieur X... à payer la somme de 3 000 ¿ pour frais irrépétibles. SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; C'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la Cour adopte, que le conseil de prud'hommes a statué sur le licenciement et le harcèlement moral ; Le Conseil a en effet explicité la matérialité des faits reprochés dans l'exécution des missions de décoration et traitement du matériel utilisé, qui sont établis par les courriels échangés émanant de Mmes Z..., responsable du service merchandising, A..., directrice du magasin de Monaco, Y..., directeur de la boutique Femme de Paris et B..., directeur de la boutique Homme ; Les mails des 10 septembre 2009, 6, 23 et 24 juillet 2009…

X..., engagé le 21 juillet 2003 par la société d'exploitation des cliniques Azur en qualité de contrôleur de gestion et dont le contrat de travail a été transféré au groupement d'intérêt économique Domusvi Côte-d'azur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 6 octobre 2008 ; qu'il a contesté le bien fondé de son licenciement et a invoqué avoir été victime d'un harcèlement moral ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire et dont le contrat de travail a été par la suite transféré à la société Utovet, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'elle a contesté le bien fondé de son licenciement et a demandé des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour non-respect des obligations légales en matière de salaires et congés payés ainsi que le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, d'une somme au titre des journées de solidarité et le remboursement du prix d'un manteau détérioré au cours de l'exécution de son travail ; Sur le deuxième et le cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

cette tâche, ce qui était pourtant contesté par le Docteur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Y... à payer à Madame X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque la contrainte d'effectuer des tâches pour lesquelles elle n'avait pas reçu de qualification, mettant en péril sa santé et celles des patients, le dénigrement de son employeur, qui a écrit dans la lettre du 20 décembre 2007 : " je sais que vous n'êtes pas motivée, vous n'avez aucune ambition et vous n'avez pas envie d'apprendre...

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2008, son employeur lui a signifié par lettre du 19 février 2008 qu'il n'était pas maintenu dans ses fonctions de responsable de production et qu'il avait décidé de lui confier une mission sur la sécurité dans le groupe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2010 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en réparation d'un préjudice consécutif à un harcèlement moral et en paiement de rappels de primes ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 25 février 2012, il a requalifié devant la cour d'appel ses demandes au titre de la résiliation judiciaire en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des griefs invoqués envers l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens…

à d'inutiles recherches sur la présence d'une commande, d'avoir usé d'un "jeu subtil du chat et de la souris en masquant des informations utiles aux collaborateurs ", et de n'avoir pas su "ressouder l'équipe plutôt que tenter de maintenir une telle pression sous des formes différentes ». Mais, devant la Cour, la société intimée se limite à produire les attestations par lesquelles les subordonnées de M. Denis X... se sont plaintes de harcèlement moral et autres comportements fautifs déjà sanctionnés par la mise en garde du 29 avril 2008. L'assistante Marielle Y... n'a elle-même rien rapporté des agissements de M. Denis X... le 27 juin 2008. Rien n'est produit ni sur une dissimulation d'information aux collaborateurs, ni sur un manquement de M. Denis X...