Harcèlement moral : décisions et repères – page 417

1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé le 12 avril 1990 par la société Parizon, devenue la société [W] [K] [A], et occupant en dernier lieu le poste de responsable service après vente, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la seule existence des avertissements des 27 novembre 2008 et 2 février 2011, dont il n'est aucunement établi qu'ils n'auraient pas été fondés et dont l'annulation n'a pas été sollicitée en justice, ne…

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L], engagée en qualité de secrétaire expédition par la société Les Viandes du Haut-Béarn selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 décembre 2005, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 août 2009 ; qu'invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de…

Par lettre du 14 novembre 2009 adressée à son employeur, Monsieur [Y] [D] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, fait part de son refus de nouvelles conditions de travail et dénoncé le comportement agressif et injurieux de Monsieur [V] [E] à son égard. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 20 novembre 2009 jusqu'au 03 janvier 2010. Il a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur le 11 décembre 2009. Le 04 janvier 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur [Y] [D] inapte à la reprise et à son poste de travail, à tout poste dans l'entreprise en une seule visite sur le fondement de l'article R 4624-31 du Code du travail. Le 13 janvier 2010, la SARL T3M SEGMATEL a sollicité du médecin du travail une suggestion de reclassement.

; que, licenciée pour inaptitude le 21 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir, autrement que par ses seules allégations, la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que c'est seulement lorsque la preuve de ces agissements est établie qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'ils ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs qui y sont étrangers ; qu'en se fondant sur des attestations qui, pour partie, relataient des faits ne concernant pas Mme Q...

Considérant en conséquence que la modification du contrat de travail sans acceptation claire du salarié est établie sur les fonctions et sur la rémunération ; 3. Sur la prise d'acte de rupture Considérant que par lettre du 15 décembre 2011, M L... W... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant les griefs rappelés ci-dessus ; Considérant que le harcèlement moral n'est pas établi mais qu'il est avéré que la qualification de M L... W...

Elle y précise qu'elle a maintes fois averti l'employeur sur le comportement agressif et injurieux de son collègue, lui a envoyé des e-mails lui a écrit et téléphoné sans qu'il ne fasse rien et qu'à chaque fois cela recommençait de plus belle et qu'en conséquence elle entendait porter plainte contre M. J... pour injures et agressivité à son encontre pendant les heures de travail; qu'elle entendait formuler à l'employeur son anxiété de ce harcèlement moral de la part de ce collègue et de sa crainte que cela n'en vienne à une agression physique. - de la déclaration de main courante du 2 février 2009 déposée par Mme C... K...

a été engagée par la société SLS (la société) le 30 avril 2008 en qualité d'employée de service administratif, et affectée à l'agence de Cestas, ayant pour responsable M. A... ; qu'elle a été en arrêt de travail du 30 avril au 18 mai 2009 après un incident avec M. S..., son supérieur hiérarchique, et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce dernier, analysé comme un harcèlement moral ; que M. S...

entre les différentes sociétés du groupe ou que la forme d'exploitation du groupe dans lequel s'inscrivait la société ABS Croix rousse ne puisse être pris en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté B... K...

nul et en paiement de sommes en conséquence, l'arrêt, après avoir dit que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse retient que le licenciement n'a pas à être examiné par la cour en raison de la résiliation prononcée ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée, invoquant notamment l'existence de faits de harcèlement moral, soutenait que la résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts en conséquence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; Et attendu que la résiliation judiciaire ne pouvant produire à la fois les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur le débouté des demandes de la salariée entraîne par voie de dépendance la cassation des autres…

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination liée à son congé de maternité, l'arrêt retient, après avoir examiné successivement les faits allégués que la salariée ne justifie d'aucune discrimination liée à son congé de maternité et parental, d'aucun harcèlement moral et d'aucune exécution déloyale de son contrat de travail par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les…

B... I... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, des congés payés annuels, une indemnité pour irrégularité de procédure, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour occupation du domicile privé, des dommages et intérêts pour absence de visite médicale ainsi que pour harcèlement moral, et pour absence de droit au DIF; AUX MOTIFS QUE par des motifs justes et pertinents qu'elle reprend entièrement à son compte, la cour approuve le premier juge en ce que, a près avoir énoncé que n'était rapportée la preuve: - ni de l'existence d'un conflit antérieur à la signature de la convention, ni de l'absence de négociations, ni d'un vice du consentement de la salariée au moment de la signature de la convention, ni des difficultés…

1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a écarté la qualification de harcèlement moral et a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de condamnation de l'employeur à des indemnités de rupture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur…