Harcèlement moral : décisions et repères – page 416

du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

; qu'en reprochant à la société Heppner de ne produire aucune pièce justifiant de la cause objective alléguée à l'origine du changement de poste de M. P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Heppner à payer à M. P... la somme de 5 000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis, de 18.131 euros à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation, de 36.100 euros à titre de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. W...

Que le courrier d 14 octobre 2011 de l'inspection du travail confirme la situation ressentie par certains salariés, mais sans apporter d'élément précis et sans constats direct dans les établissements concernés. Que, par ailleurs, madame W... précise dans la lettre de licenciement : « qu'il appert ainsi des faits graves et répétés de dysfonctionnement managérial ayant conduit à une souffrance au travail caractérisées, susceptible de recevoir la qualification de harcèlement moral […] ». Que l'association Les Briords, par sa présidente madame W... ne s'appuie que sur les écrits de l'inspection du travail sans en apporter précisément la preuve. Le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de madame R...

consigne en ne verrouillant pas son poste ; que ne restent que les griefs tenant à l'attitude de Mme [R] envers Mme [W] ; que si cette dernière a relaté dans son courrier du 3 septembre 2011 adressé à la CRCAM, les faits qui sont énoncés dans la lettre de licenciement, en ayant soin de les caractériser par référence aux éléments constitutifs légaux du harcèlement moral, il ne s'agit pas d'un moyen ayant valeur probante suffisante ; que la commission ad'hoc du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a procédé aux auditions de toutes les collègues directes, ainsi que du supérieur hiérarchique, de Mme [R] et Mme [W] ; qu'il s'évince des procès-verbaux et comptes rendus des contradictions et imprécisions remettant sérieusement en cause la prétendue…

; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2010 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement et condamner l'employeur à lui payer les indemnités subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'agressivité reprochée à l'appui d'une mesure de licenciement mais non le harcèlement moral lui-même ; que pour débouter Mme [G] de ses demandes tendant à voir déclarer abusif son licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse, et notamment pour agressivité à l'encontre de l'une de ses collègues et son supérieur hiérarchique, la cour…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle avait subi alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ce principe est nulle ; qu'en l'espèce, à compter de la dénonciation officielle par Mme [L], le 20 juin 2008, du…

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Alpha santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Alpha Santé à payer à M. [R] des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient avoir subi, durant de nombreux mois, les agissements de son employeur constituant un véritable harcèlement moral, la stratégie de ce dernier étant de le « mettre au placard » dans l'attente du plan de sauvegarde de l'emploi impliquant la suppression de nombreux postes dont celui de directeur général adjoint ; qu'il convient de rappeler que selon l'article L.

qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 9 mars 2010 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 13 juin 2012 pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, l'arrêt retient que les éléments qu'elle produits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [T] a été recruté par la société CVT le 22 avril 2003 en tant que responsable du département grande remise, classification ingénieur et cadre ; que par une lettre du 25 janvier 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci aux motifs notamment qu'il subissait des actes qualifiables d'harcèlement moral ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que les éléments apportés par le salarié, appréciés dans leur globalité, sont de nature, en vertu du premier alinéa de l'article L. 1154-1 du code du travail, à établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article L.