Harcèlement moral : décisions et repères – page 415

viticulture », Monsieur [Z] s'est manifestement opposé à une modification de ses conditions de travail, caractérisant un manquement à ses obligations contractuelles ; que la mauvaise foi alléguée de la société en ce qu'elle aurait tout mis en oeuvre pour évincer progressivement Monsieur [Z], étant précisé que ce dernier n'allègue pas le harcèlement moral, ne saurait par ailleurs ôter au manquement de Monsieur [Z] son caractère fautif ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que le licenciement de Monsieur [Z] était justifié par une cause réelle et sérieuse et l'ont débouté de ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue…

à l'égard de ses collègues et le second, au non respect des consignes et instructions données ; que la Sarl [...] produit aux débats : à le courrier de M. P... V... adressé le 12/12/2011 indiquant que "depuis quelques mois, le comportement de M. G... est inadmissible vis-à-vis de nous, malgré la réunion du mois de décembre" ; qu'il ajoute que l'intéressé tient des propos dévalorisant à leur égard avec du harcèlement moral et qu'un tel comportement dégrade leurs conditions de travail ; qu'il menace de démissionner s'il n'est pas licencié ; à le courrier de M. B... U... du 30 janvier 2012 faisant état du comportement "violent tant physique que verbal de M. G...

L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande tendant à voir condamner la société PPG Distribution à lui payer la somme de 116.908,80 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant des conditions brutales et vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE , « sur le harcèlement moral, U... L...

rédigées en ces termes : « Nettoyez le sol de la salle, la paillasse et le bac avec des produits qui sont à votre disposition. Veuillez jeter les gants, ne pas les laisser sur le bac de la société… » et un certificat médical du médecin traitant en date du 18 juin 2009 décrivant un « état anxieux » ; que ces éléments pris dans leur ensemble peuvent laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les attestations produites par l'employeur jettent un doute sur la sincérité des affirmations de Madame C... J...

AUX MOTIFS QUE par lettre du 16 septembre 2011, la Société MADA a licencié V... N... pour faute grave en lui reprochant : 1) la commande d'un véhicule de fonction sans consultation, ni accord de la direction, 2) une commande d'emballages plus chers sans l'accord et au mépris des recommandations de la direction, 3) des appels téléphoniques personnels à l'étranger sur la ligne de l'entreprise, 4) un harcèlement moral envers une employée subordonnée ; qu'en ce qui concerne le harcèlement moral reproché à V... N..., par lettre du 1er septembre 2011, F... R..., épouse K..., salariée de la Société MADA a informé l'employeur qu'elle avait subi durant deux ans un harcèlement de la part du directeur d'exploitation, par l'envoi de très nombreux messages « texto » très explicites ; que F... K...

payés sur heures supplémentaire, à titre d'indemnité de travail dissimulé, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a estimé que la salariée n'établissait pas de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, rendu sans portée en sa deuxième branche en raison du rejet du premier moyen et qui manque par le fait qui lui sert de base en sa troisième branche, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir…

; que lors de la réception des 2 courriers des salariés alertant leur direction sur des comportements non conformes à ceux que l'on peut attendre d'un responsable hiérarchique, le court délai entre la suspension du contrat de travail de M.

Sur sa demande en paiement d'un treizième mois, le raisonnement est identique puisque le conseil de la salariée se situe dans la fiction d'un travail effectif durant l'année 2012. Mme [L] ne recevra pas la somme principale de 1 009,80 euros. Mme [L] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat "du fait de son harcèlement moral" qu'elle fut soumise aux brimades d'une autre salariée, Mme [V], l'obligeant à déposer une main-courante contre l'intéressée, son employeur, lequel, pourtant informé de cette situation, n'ayant pris aucune mesure propre à y remédier.

; que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, et dont la cinquième branche est privée d'objet par le rejet des quatre précédentes, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Carrefour Hypermarché Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes au titre du harcèlement moral et en indemnisation de la rupture, d'AVOIR dit que la SAS Carrefour et Mme [M] [E] se sont rendues coupables d'agissements de harcèlement moral à l'encontre de Mme [N] [S] épouse [G], d'AVOIR déclaré nulle le licenciement de Mme [N] [S] épouse [G] notifié par la SAS Carrefour le 17 avril 2009 pour cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné in solidum la SAS Carrefour et Mme [M] [E] à payer à Mme [N] [S] épouse [G]…