Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-19.463

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Démission • Temps de travail • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2016

Numéro d'affaire

15-19.463

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10871

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien fais…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10871 F Pourvoi n° R 15-19.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au Pôle emploi de Franche-Comté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien f…