Harcèlement moral : décisions et repères – page 418

des avertissements infondés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K..., après avoir été mise à disposition de la société Burberry France du 24 août au 24 octobre 2008, en qualité de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée du 13 octobre 2008 devant prendre fin le 31 juillet 2009, a adressé à l'employeur par lettre du 6 mai 2009 sa démission motivée par des faits de harcèlement moral ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief…

tâche, a estimé que celui-ci n'y avait pas fait l'objet d'une mutation, mais seulement d'une mission de longue durée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

a été engagé par la société Sud-Ouest service habitat le 2 septembre 2002 en qualité de responsable technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, la cour d'appel retient que ce qui était reproché au salarié dans la lettre de licenciement était non pas d'avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral, mais la façon dont il avait accusé son employeur de harcèlement moral, en particulier en faisant référence à une entreprise où, selon les médias, de nombreux salariés s'étaient suicidés suite à des agissements de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement faisait grief au salarié d'avoir reproché à l'employeur un…

tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement, de violences, et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, les violences, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et l'exécution déloyale du contrat de travail : l'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droit ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T...

[...] – cette mention impliquant que S. HYLAIRE n'a pas participé au délibéré – ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas de connaître l'identité des magistrats qui ont délibéré, en violation des dispositions des articles 454, 455, 457 et 458 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame P...

; que le 9 septembre 2011, le médecin du travail a rédigé un avis d'inaptitude définitive au poste de formatrice qui a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail en date du 6 décembre 2011 ; qu'après un entretien préalable, elle a été licenciée pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et se plaignant d'avoir été victime d'harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les deux moyens du pourvoi principal de la salariée annexés ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a ordonné à la société Cefiac Formation de remettre à Mme X...

Il y a lieu de rappeler que le conseil de prud'hommes est aussi compétent pour connaître de litiges entre des salariés dès lors que le contentieux les opposant a pour origine les relations de travail. Sur le fond sur le harcèlement allégué Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. L'article L.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

Moyen produit au pourvoi n° E 15-16.946 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SNCF mobilités. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté des débats pour non-respect du principe du contradictoire l'intégralité des pièces de la SNCF, et D'AVOIR, en conséquence, dit que M. S...

Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, résiliation judiciaire, à défaut nullité du licenciement, paiement de l'indemnité de préavis et congés…