Harcèlement moral : décisions et repères – page 419

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que M. E..., engagé le 2 juillet 1984 par la société Etude vérification coordination de travaux de bâtiment (ci-après dénommée la société EVTB) en qualité de vérificateur, a été licencié le 19 octobre 2006 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme G..., engagée le 8 novembre 1999 par la société Hewlett Packard Centre de compétences France (HP CCF), exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable programme « supply chain », a été licenciée le 29 novembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; que soutenant que son licenciement était consécutif à la dénonciation des faits de harcèlement moral qu'elle avait subis, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger ce licenciement nul et ordonner sa réintégration ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que si la lettre de licenciement fait incontestablement référence aux accusations de harcèlement portées par la salariée, l'employeur les réfute immédiatement et les assimile à une tentative de diversion…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Panoramic IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B...

dans l'entreprise et des conditions dans lesquelles ce salarié exerce ses fonctions ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme G... avait elle-même subi des attouchements de la part de son supérieur hiérarchique, M. C..., dont il n'a été ni établi ni même allégué qu'ils auraient été sanctionnés, et d'autre part, qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral ; qu'en ne prenant pas ces circonstances en considération et en se limitant au strict examen des faits que Mme G... aurait fait subir à son collègue M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Pierre et vacances conseil immobilier Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé à effet du 13 juin 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... M..., dit que cette résiliation qui trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné en conséquence la SA Pierre & vacances conseil immobilier aux dépens et à payer à M. M...

; qu'en retenant que le salarié n'avait exprimé aucune réprobation à accomplir le type de travail qui lui était confié, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur T... de ses demandes présentée à titre de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1152- 1et L.

pas rapportée de l'existence d'un accord, même implicite de l'employeur, pour accomplir des heures supplémentaires ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que force est de constater qu'en dehors de ses affirmations ou de ses propres écrits, le salarié ne produit aucun élément susceptible de rapporter la preuve d'agissements de…

Sur le grief relatif au comportement envers le (nouveau) directeur commercial : L'employeur invoque dans ses écritures un précédent concernant le comportement de M. F... à l'égard de M. I..., ancien directeur commercial, les faits évoqués concernant l'année 2008. L'employeur produit l'attestation de M. I... laquelle fait état d'une attitude de M. F... intolérable à son égard, ce qui a eu de fâcheuses conséquences sur sa santé, s'apparentant plus à du harcèlement moral qu'à du management. Le témoin indique avoir été obligé de cesser son activité professionnelle car son état de santé se dégradait de plus en plus chaque jour. Ce sont les conditions de stress et la pression subies de la part de M. F... qui ont conduit les médecins à arrêter le témoin. W... F...

; or, le salarié n'attendait même pas cette deuxième visite pour prendre acte de la rupture le 19-09-2011 ; aussi l'ensemble de ces éléments sont nettement insuffisants pour caractériser un manquement grave de la SARL Alcyon Environnement Services (A.E.S) à son obligation de sécurité et de résultat à l'égard de Monsieur H... lequel n'invoque plus en cause d'appel avoir fait l'objet de harcèlement moral ; dès lors, la cour d'appel dit que le salarié n'établit pas que la SARL Alcyon Environnement Services (A.E.S) a commis des manquements récents, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite la poursuite du contrat de travail et en conséquence dit que sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en une démission ; …/ … indemnité de préavis : en application des dispositions de l'article L.

verse aux débats un certificat médical de son médecin traitant en date du 31 juillet 2008 qui précise qu'elle souffre d'un état dépressif secondaire à des problèmes professionnels ; qu'elle a consulté le médecin du travail le 30 juin 2008 pour l'informer de son état de souffrance psychologique qu'elle attribué à ses conditions de travail ; qu'elle a déposé plainte au commissariat de Sèvres pour des faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; que de son propre aveu, elle a déclaré ne pas avoir de preuves du comportement fautif de ce dernier et que la plainte a été classée sans suite ; qu'elle a postulé pour le poste de pharmacienne assistante au mois d'avril 2008 au sein de la pharmacie qui l'employait, alors qu'elle aurait pu postuler ailleurs ; que les attestations versées aux débats par Mme…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Becton Dickinson France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé aux torts de la société Becton Dickinson la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...