Harcèlement moral : décisions et repères – page 420

n'exécute pas ses obligations contractuelles ; qu'il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution de ses obligations par l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; que la Cour constate, à titre liminaire, que M.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est ouvertement contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord considéré que la dégradation des conditions de travail du salarié n'était pas suffisamment établie par les attestations…

l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme G... la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE C... G... développe son argumentation sur le harcèlement moral au visa de l'article L.

9 février 2012 au 12 mars 2012, du 26 mars au 27 avril 2012 ; que le 3 avril 2012, elle a été déclarée inapte physiquement à son emploi pour danger immédiat par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée 17 juin 2012 pour inaptitude physique à son emploi et impossibilité de reclassement ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de son licenciement pour harcèlement moral, Madame D... invoque la levée par son employeur de son exclusivité de secteur par courrier du 23 mai 2011 ; que cette levée a été prise en application de l'article 12 du contrat de travail conclu par les parties qui la prévoit expressément en cas d'empêchement de visiter la clientèle pendant une durée préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; que sur l'année 2011, Madame D...

cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral et de ses demandes de condamnation de l'employeur à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour non déclaration de l'accident du travail ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral, que B... G...

convention collective nationale des organismes sociaux. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF Midi Pyrénées soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre du harcèlement moral : que selon les dispositions de l'article L.

B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2015) que M. B...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

a été engagé à compter du 31 janvier 1983 par la société Solvay Carbonate France, en qualité d'ouvrier d'exploitation ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions d'archiviste-tireur de plans au sein du bureau d'études ; qu'il a été élu délégué du personnel en 1988, et investi de plusieurs mandats syndicaux au sein de l'entreprise ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que M. S...

une indemnisation complémentaire en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études, dite [...]. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du harcèlement moral dont il avait été la victime, AUX MOTIFS QUE M. N... M...

que la démarche (du salarié licencié) portera ses fruits et qu'en cas d'annulation vous n'hésiterez pas un instant à le réintégrer et ce ne serait que justice'»; Que le 28 février 2013, la société SKF France a reproché cet envoi à M. [Z] qui, précisait-elle «'met gravement en péril la sécurité de notre salariée (à l'origine de la plainte pour harcèlement moral) en arrêt de travail'», menaçant M. [Z] de sanction, en cas de récidive ; que la société précisait, en outre, dans cette correspondance que la lettre de M. [Z] du 4 janvier 2013 contenait un compte rendu de l'entretien préalable, «'fort différent du contenu du courrier'» qu'il lui avait adressé le 6 décembre 2012 ; Que dans sa réponse du 6 mars suivant, M.

La société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE rappelle que le conseil de prud'hommes avait missionné des conseillers rapporteurs qui ont procédé à une audition le 20 février 2013 de laquelle il ne résulterait pas que la salariée ait été victime de harcèlement ou de pressions quelconques. Elle ajoute que le Conseil a retenu que «'les conseillers rapporteurs n'ont pu, en auditionnant d'éventuels témoins, établir un harcèlement moral ayant altéré la santé de Madame [O] qui est la cause indirecte de son licenciement'; il s'agit plutôt de conséquences pour cette salariée de reproches et des contraintes émanant d'une directrice, dont il est démontré le caractère particulièrement autoritaire et intransigeant'».