Harcèlement moral : décisions et repères – page 421

le salarié de ses demandes, - à titre subsidiaire, de constater la légalité des contrats à durée déterminée, d'interpréter les CDD comme dotés d'un terme précis, de débouter M. X... de sa demande tendant à voir qualifier la rupture d'abusive, de rejeter toute demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à titre plus subsidiaire encore, de réduire l'indemnité accordée pour rupture abusive à de plus justes proportions, et en cas de requalification des contrats ; de réduire à la somme de 5 124, 14 euros l'indemnité compensatrice de préavis, et à 19 258, 15 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -de rejeter la demande d'indemnisation pour harcèlement moral -en toutes hypothèses, de condamner M. X...

Par lettre en date du 20 octobre 2009, Mademoiselle [Z] [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 26 octobre 2009. Par lettre en date du 5 novembre 2009, Mademoiselle [Z] [U] a été licenciée.

; que dès lors, aucun réajustement de rémunération ne serait dû même si on devait faire droit à sa demande de positionnement en H2, ce qui n'est pas envisageable pour les raisons évoquées ci-avant ; que dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Madame I... P... sur le changement de position, ni aux demandes consécutives de rappel de salaires et de participation et intéressement ; qu'en ce qui concerne le harcèlement moral, il y a lieu de constater que Madame I... P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. L... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités pour licenciement nul et violation du statut protecteur, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. L... a été engagé, le 30 juin 1997, par la caisse de retraite, la CARPIMKO, en qualité d'archiviste, au salaire de 6664 francs par mois ; qu'à compter du 4 janvier 2000, M. L... a été affecté au poste d'agent administratif - auquel il était candidat - au sein du Service courrier ; que le 25 juin 2007, la CARPIMKO a convoqué M. L...

; que cette tentative a tout d'abord pris la forme d'une tentative d'intimidation à travers l'instrumentalisation d'un cadre de l'entreprise, M. H..., occupant les fonctions de responsable des services généraux et sécurité ; que suite à une interrogation par les délègues du personnel, dont M. C..., au sujet de la présence de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sistel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif ce chef d'avoir dit que Monsieur Y... avait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, d'avoir dit que le licenciement notifié à Monsieur Y...

la Méditerranée, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des « agissements multiples et répétés » de harcèlement moral et/ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes, et concernant des personnes…

disciplinaires et a pu en déduire que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ; que le salarié qui se dit victime de harcèlement moral, doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2014), que Mme X... , engagée le 1er janvier 2005 par l'association Mission locale jeunes Bugey-plaine de l'Ain (l'association), avec reprise d'ancienneté à compter de novembre 2001, a saisi le 8 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de…

, ne s'explique pas sur la façon dont ces faits ont été portés à sa connaissance et ne produit aucun écrit en attestant ; qu'il ressort cependant des pièces qu'il verse aux débats les éléments suivants : - que Mme K..., secrétaire du comité de section, sociétaire, atteste qu'elle a constaté des ruptures dans le magasin en 2011, que Monsieur J... exerçait un harcèlement moral sur le personnel, et qu'elle en avisé le PDG du groupe Coop en juin 2011 ; - que Mme B..., salariée, dénonce de la part de M. J...

d'autrui ; qu'il doit être aussi relevé à cet égard que M. S..., qui a, dans ces conditions abandonné son poste, a refusé toute réintégration de son lieu de travail depuis le 2 août 2010 en justifiant ce refus par le fait que ce camion ainsi confié serait à ses yeux dangereux étant par ailleurs, toujours selon lui, victime de discrimination salariale et de harcèlement moral ; qu'en dépit de multiples invitations et mises à demeure d'avoir à reprendre son travail de chauffeurs poids-lourd toute catégorie, au besoin sur d'autres camions que celui incriminé (10 tonnes/15tonnes et 10 tonnes/15 tonnes grue et conduite occasionnelle de porte-chars), par la société STLTP, M. S...

; qu'il a été licencié le 25 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.