Harcèlement moral : décisions et repères – page 203

signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Chaïma AFREJ, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [D] a été engagé par la société La Poste, pour une durée indéterminée à compter du 22 juin 2007, en qualité d'agent de collecte et de remise à domicile. Le 12 janvier 2011, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et a formé des demandes afférentes à un harcèlement moral allégué ainsi qu'au titre de frais d'entretien. Par jugement du 12 juin 2013 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [D] de ses demandes. M.

A compter du 12 mai 2017, ce contrat a été suspendu pour maladie, puis, par un avis du 13 février 2018, Mme [I] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Par suite, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mars 2018, puis l'a licenciée pour inaptitude par lettre recommandée du 9 avril 2018.

2019, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - déclaré in limine litis irrecevables les demandes nouvelles de Mme [N] à savoir : *la contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une demande tendant à faire reconnaître le licenciement comme étant dû à du harcèlement moral, * la demande de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, * la demande tendant à faire juger que la cause de l'inaptitude au travail serait due à du harcèlement moral, * la demande pour violation de l'obligation de recherche de reclassement et pour l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamné la société Bureau [F] [H] à l'annulation des deux avertissements donnés à Mme [N], - condamné la société Bureau [F] [H] à verser à Mme [N] la…

fixé la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 2 580 euros ; - condamné la société Profil Sourcing à payer à Mme [F] la somme de 5 160 euros à titre de rappel de salaires, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 30 août 2016 ; - condamné la société Profil Sourcing à payer à Mme [F] les sommes suivantes : . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; . 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; .

[D] a été convoqué le 12 septembre 2017 à un entretien préalable fixé le 21 septembre 2017 en vue d'un éventuel licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 septembre 2017. M. [D] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 26 septembre 2018 aux fins de voir juger nul son licenciement en raison d'un harcèlement moral et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes. Par jugement du 20 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [D] pour cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SARL Sub Dorée à verser à M.

Par courrier du 4 juin 2015, la société DG Group Sarl, invoquant des difficultés économiques, a proposé une offre de reclassement à Mme [I], qu'elle a refusée. La société DG Group a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mme [I] a été licenciée pour motif économique le 7 août 2015. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Capacité restante : le travail à temps partiel admnistratif tenant compte des restrictions ci-dessus. Formation à envisager dans le cadre d'un éventuel reclassement. Il a été licencié le 24 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

'1500 euros au titre des dispositions de l'article sept cents du code de procédure civile. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 février 2018 l'employeur convoquait Monsieur [K] [C] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Le 8 mars 2018 la SARL GMH notifiait à Monsieur [K] [C] un avertissement en indiquant que Madame [S] avait assigné la société devant le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral subi de son fait, que même si les faits ne s'étaient pas déroulés tels que présentés par la salariée à son avocat, il avait pour sa part admis au cours de l'entretien préalable avoir envoyé des SMS durant les jours de repos de Madame [S].

Elle a été convoquée par la SCM Imagerie médicale de la polyclinique de Picardie à un entretien préalable fixé au 6 juillet 2017. Par courrier du 11 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 14 décembre 2017, afin de contester son licenciement et voir reconnaître une situation de harcèlement moral.

, éléments qui établissaient clairement l'existence d'une discrimination et étaient décisifs sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mme [Y] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir constater les agissements de harcèlement moral subis, et condamner l'employeur en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [U] et le syndicat Union locale des syndicats confédérés de Mulhouse et environs PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en reconnaissance d'agissements de harcèlement moral, et en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice en résultant.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me [B], avocat aux Conseils, pour Mme [L] Mme [Z] [L] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société DSI produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant que l'employeur avait pris en compte les recommandations du médecin du travail, lequel prohibait la réalisation…