Harcèlement moral : décisions et repères – page 189

… l'employeur une rupture conventionnelle en invoquant un harcélement moral. Le 6 juillet 2020 la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 août 2020 en se voyant mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 7 août 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 18 août 2020 la salariée a saisi le…

… et juger que Monsieur [R] [D] n'a pas été victime d'un harcèlement moral ; - Dire et juger que la société EUROMAT n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [R] [D]. Par conséquent : - Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Arles du 12 septembre 2019 en ce qu'il a : o Débouté Monsieur [D] pour toutes les demandes à titre…

… déplu à la direction, qui aurait, à son tour, usé de harcèlement moral à son égard, par menaces verbales, reproches injustifiés et actes d'intimidation. Selon elle, ces pressions multiples ont généré des répercussions sensibles sur son état de santé, au point qu'elle a dû être placée en arrêt maladie, à compter du 7 octobre 2015, pour un « burn out »…

… temps de poursuivre l'enquête', s'agissant de faits de harcèlement moral à l'égard d'une éducatrice spécialisée, ayant occasionné chez cette personne un mal être ainsi qu'une dégradation du climat de travail. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni…

… : - 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L.1152-1 du Code du travail ; - Subsidiairement, 100.000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, en application de l'article L.1222-1 du Code du travail ; - 100.000 euros au titre de dommages et…

… obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas…

… 2016. 4. Soutenant que son inaptitude était due à un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 18 octobre 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité du licenciement, subsidiairement à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.…

… astreinte, alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et…

… diverses indemnités, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et la remise des documents sous astreinte, M.[T] a saisi le 3 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Périgueux qui, par jugement rendu le 19 mai 2020, a : - dit que M.[T] est recevable en ses demandes, - débouté M.[T] de sa demande en rappel de salaire, - débouté M.[T] de sa…

… le 24 mai 2018 de demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et au titre de la remise tardive de ses plannings. Par jugement en date du 3 février 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes. Madame [U] a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, suivant conclusions…

… M.[B] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Le pourvoi en cassation formé par M.[B] contre cette décision a donné lieu à un arrêt de rejet du 21 novembre 2018. Par ailleurs, il a introduit, à l'encontre de la société Vinci Energies, devant le tribunal de commerce de Paris, une action…

… à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième, troisième et/ou quatrième moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16. La…