Grève : décisions et repères – page 98

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il en va ainsi lorsqu'à la suite d'une demande de remboursement d'heures perdues en raison d'intempéries, des salariés ont cessé leur travail, faute d'obtenir ce remboursement.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne saurait se prévaloir d'un seul et unique incident dans le règlement tardif d'un mois de salaire -au cours duquel il n'a travaillé que onze jours- et dans la transmission d'un document administratif, de surcroît alors qu'il était de notoriété publique que les services postaux étaient en grève, pour imputer la rupture du contrat de travail à son employeur ; qu'en en décidant pourtant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L.

, à l'étude de Me Y..., notaire à Nouméa ; que par lettre du 13 décembre 1994, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement au motif qu'elle avait refusé de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X... dans le cas où le licenciement de celle-ci serait reconnu sans cause réelle et sérieuse par la juridiction compétente ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour attitude discriminatoire en ce qui concerne le paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté que le Centre médical de l'Argentière avait méconnu le principe suivant lequel l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu à des mesures discriminatoires dès lors que la convention collective ne prévoyait pas que toutes les absences, quel qu'en soit le motif, entraîneraient la suppression de la prime ou la réduction de son montant, ne pouvait, sans se contredire, considérer que M. X...

; que les salariés avaient connaissance de l'imminence de leur licenciement puisqu'ils savaient que leurs collègues Y..., C... et Z... avaient déjà reçu leur convocation à l'entretien préalable ; qu'il ressort encore du jugement que la fraude se déduit, surtout en l'espèce, de relations sociales très détériorées au sein de l'entreprise ; qu'un mouvement de grève récent soulignait l'intérêt pour les anciens salariés grévistes se sentant menacés d'une procédure de licenciement, de se porter candidat aux élections professionnelles si bien que l'intention frauduleuse se déduit de la chronologie des événements, la procédure de licenciement apparaissant comme l'épilogue attendu par tous au long conflit social et l'envahissement des locaux perturbant une réunion sur le protocole préélectoral ne fait que souligner…

Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.

des jeux du 15 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L.

L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

L'agent EDF qui participe à une grève et qui accomplit seulement le service minimum pour lequel il est requis, a droit seulement à la rémunération prévue par la note prise par la direction dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, et dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'Etat.

par ses entreprises adhérentes à leur salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la recommandation de l'UFT n'avait pas de caractère juridique, ni obligatoire, qu'aucun décret n'avait été pris à ce sujet, que la preuve n'était pas non plus fournie que l'UFT, chambre patronale, avait été dûment mandatée par l'ensemble des entreprises confrontées à la grève de 1996, qu'il ne s'agissait même pas d'une décision de fixer une indemnité due à l'ensemble des salariés mais d'une recommandation à respecter l'engagement unilatéral de certains syndicats ; Attendu, cependant, que la déclaration commune du 3 décembre 1996 qui est intervenue dans le cadre des mesures destinées à mettre un terme à la grève des chauffeurs routiers, émanait des organisations patronales qui ont négocié le protocole de fin de conflit du 9…

Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante, empêchant la fourniture de travail aux salariés non grévistes, justifie la mise du personnel en chômage technique.