Grève : décisions et repères – page 97

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, répondant aux conclusions, a relevé que la Confédération Nationale du Travail déployait une forte activité revendicative dans l'entreprise, liée notamment à des plaintes de salariés relativement à des problèmes de versement de salaires, de sécurité et d'hygiène, qu'elle disposait d'une réelle influence et avait participé à un appel à la grève lancé par l'ensemble des organisations syndicales afin d'obtenir l'application rigoureuse du droit du travail par la direction, qu'elle avait fourni des justificatifs de cotisations, et se prévalait d'un effectif appréciable, compte tenu du taux de syndicalisation, au point d'être en mesure de constituer une section syndicale active, a pu décider, son indépendance n'étant pas contestée, qu'elle était représentative dans…

Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne justifie pas de l'impossibilité de réintégrer le salarié protégé, l'employeur qui, après l'annulation de l'autorisation administrative, fait preuve d'inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de leur fournir du travail ; Attendu que la société Elf Atochem a connu dans son établissement de Pierre-Bénite un mouvement de grève déclenché le 12 novembre 1996, qui s'est achevé le 17 décembre 1996 par la signature d'un protocole de fin de grève ; que l'employeur a décidé, lors de ce conflit, de mettre en chômage technique sept salariés non grévistes ; que ces salariés, n'ayant perçu pour cette période de chômage que les indemnités servies par les Assedic, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du complément…

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis le 15 juin 1983, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à…

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis mars 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette…

et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1998) que M.

et comportant un volet réduction et aménagement du temps de travail ; que l'accord prévoyait notamment que, pour la période du 31 mars 1997 au 31 mars 1998, chaque salarié devait accomplir 1 492 heures de travail effectif sur un total de 1 724 heures, la différence soit 232 heures étant payée comme temps libre ; que les 4, 5, 6 et 7 novembre 1997 une grève de chauffeurs routiers extérieure à l'entreprise a paralysé les approvisionnements ; que l'employeur a demandé aux salariés de rester chez eux et a décidé d'imputer ces quatre journées sur les 232 heures annuelles de temps libre ; que Mme X...

Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif qui, cependant, lie leurs membres adhérents.

C'est à l'employeur d'établir que le salarié est gréviste.

Waquet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-40.349 et J 00-40.350 : Sur les moyens réunis : Attendu que MM. Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment un rappel de salaire correspondant aux retenues effectuées par la SNCF, leur employeur, entre les mois de novembre 1995 et décembre 1998, pour absences consécutives à des mouvements de grève ; Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 16 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser aux salariés le montant des retenues pratiquées sur la prime de fin d'année au titre d'absences pour fait de grève, alors, selon le premier moyen, que l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit, en cas d'absence pour fait de grève, des retenues sur la prime de fin d'année, qui sont, pour des raisons purement…

la méconnaissance des dispositions légales sur le principe de non discrimination ou la prohibition des sanctions pécuniaires déguisées ; qu'en l'espèce, les salariés, loin de contester le critère relatif à la manière de servir, reprochaient au contraire à leur employeur d'avoir en réalité diminué le taux de la prime en raison de leur participation à une grève ; qu'il appartenait ainsi au conseil de prud'hommes de vérifier si le non-paiement du maximum de la prime trouvait ou non sa véritable cause dans la participation des intéressés à une grève ; que dès lors, en ne procédant pas à cette recherche pourtant seule susceptible de justifier que le juge puisse faire obstacle au pouvoir discrétionnaire dont dispose en ce domaine l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure…