Grève : décisions et repères – page 96

Vu leur connexité, joint les pourvois F 99-42.629 à 99-42.632 et 99-42.593 à 99-42.598 ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que MM. X..., I..., Nait Taarabte, Z... F..., Y..., C..., B..., A..., de Sa Matias et E..., salariés de la société Hervé, ont été licenciés par lettres des 21 et 22 avril 1994 pour faute lourde à raison de faits commis au cours d'une grève à laquelle ils avaient participé ; qu'ils font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Versailles, 16 février 1999) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer nul leur licenciement et à voir ordonner sous astreinte leur réintégration alors, selon les moyens, communs aux pourvois : 1 / que la lettre de licenciement, ne précisant ni la date ni les circonstances des faits reprochés, était insuffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel, en…

en place des réductions d'effectifs ; qu'au début du mois de septembre 1994, la direction a voulu mettre en place les mesures prévues par ce plan dans deux ateliers, l'un dit NH3, où un poste devait être supprimé, l'autre dit ACD où une réorganisation du travail devait conduire à la mise en place d'une sixième équipe ; que ces deux ateliers se sont mis en grève avec préavis à quatre reprises entre le 19 septembre et le 14 octobre 1994 ; que, le 7 octobre 1994, s'est tenue une réunion extraordinaire du comité d'établissement à l'issue de laquelle un avis négatif a été donné sur la fermeture des ateliers ; que, néanmoins, dès le 13 octobre 1994, deux notes de service ont annoncé le dépostage du service NH3 et de l'atelier ACD avec perte immédiate de la prime d'alternance, suppression des paniers de nuit et des…

321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que l'accord collectif s'inscrit dans la détermination des relations des salariés avec les employeurs et porte sur les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur les garanties sociales ; qu'il répond en outre à des exigences de forme précises ; que la cour d'appel a constaté que la dégradation de la situation de la société Félix Potin et la grève consécutive menée par les salariés avaient amené à la conclusion d'un protocole d'accord le 27 mars 1995, prévoyant l'établissement d'un plan social ; que le projet établi le 3 avril 1995 dans ce cadre prévoyait notamment l'attribution d'indemnités complémentaires de licenciement, dont la grille fut adoptée lors de la consultation du comité d'entreprise du 15 mai 1995 ; que la cour d'appel a encore relevé que cette grille…

Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervé, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF région de Paris-Saint-Lazare, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer, région de Paris-Saint-Lazare, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

a été recrutée par décision du 15 octobre 1997 du préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de gestionnaire de l'exploitation des télécommunications au service des postes et télécommunications ; que l'intéressée n'a jamais pu exercer ses fonctions compte-tenu de la décision prise le 15 octobre 1997 par l'administration supérieure du Territoire de lui interdire de rejoindre son poste, suite au mouvement de grève des employés de la poste qui refusaient de voir engager une personne qui ne soit pas d'ethnie wallisienne ; que le 9 juin 1998 l'autorité administrative lui a fait savoir qu'elle n'était pas en mesure de lui trouver une nouvelle affectation et lui a notifié son licenciement avec effet au 15 juillet suivant aux motifs de cette absence d'affectation et des…

et Mme F..., agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire correspondant au salaire dont ils avaient été privés, la Caisse ayant reporté d'un mois la date d'attribution de leur échelon d'avancement conventionnel à l'ancienneté pour tenir compte de la suspension de leurs contrats de travail pendant des journées de grève auxquelles ils avaient participé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 février 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles L. 521-1, alinéa 1 et L.

; que le 6 août 1996, celui-ci a été avisé que dans le but d'obtenir satisfaction de ces demandes, un débrayage était prévu de 11 heures à 12 heures pour les salariés du matin et de 19 heures à 20 heures pour les salariés de l'après-midi, de 10 heures à 11 heures pour les salariés du jour, à compter du 7 août 1996, pendant la période du 7, 8 et 9 août 1996 ; qu'il était ajouté qu'en l'absence d'amélioration au 9 août, une grève illimitée était prévue à compter du 10 août 1996 ; que, le 8 août 1996, la société SFEM a rédigé deux notes de service ; la première précise que soumise à la pression du personnel et désireuse de mener à bien ses contrats avec ses clients, elle décidait l'attribution au personnel d'une gratification exceptionnelle de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui…

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Félix Potin, en liquidation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le salarié avait reconnu, en présence d'un huissier de justice, sa participation à une grève perlée ; que, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'analyse de l'activité de l'intéressé pendant six semaines permettait de constater, à partir du déclenchement de la grève perlée, une baisse de productivité de 30 % qu'aucune circonstance étrangère au mouvement de grève ne pouvait expliquer ; que la cour d'appel a pu déduire de…

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail caractérisée, en l'espèce, par le fait que chacun des salariés licenciés avait personnellement participé au blocage des accès de l'hôtel qui les employait, empêchant les salariés non grévistes ainsi que les fournisseurs et les clients d'y accéder.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., agents de la SNCF, ont participé à un mouvement de grève le 29 mai 1997 ; que la SNCF leur reprochant un comportement fautif au cours de cette grève, leur a infligé le 24 juillet 1997 un blâme avec inscription ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler ces sanctions ; Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 janvier 1999) d'avoir annulé les mesures de blâme prononcées le 24 juillet 1997 contre MM. X..., Z...