Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2001, 99-40.430

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2001

Numéro d'affaire

99-40.430

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-40.430, n° S 99-40.431, n° T 99-40.432 et n° U 99-40.433 formés par l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-40.430, n° S 99-40.431, n° T 99-40.432 et n° U 99-40.433 formés par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation des jugements rendus le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit : 1 / de Mme Odile Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Andrée X..., demeurant ..., 3 / de Mme Elisabeth A..., demeurant ... de l'Agly, 4 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rappor…