Grève : décisions et repères – page 153

Justifie sa décision retenant l'existence d'un ensemble économique constitué par deux sociétés, en vue de la désignation d'un délégué syndical, le tribunal qui constate que ces deux sociétés avaient des dirigeants communs, que leurs comptabilités étaient groupées et que des employés en grève de l'une avaient été remplacés par du personnel de l'autre sans que ce "prêt" fût facturé, ce dont il résultait une communauté d'intérêts et une interchangeabilité du personnel, peu important pour l'existence des droits syndicaux dans un tel ensemble que le jugement attaqué n'ait pas également affirmé l'unité sociale de celui-ci.

Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était pas responsable, des négociations ayant eu lieu avant et pendant le conflit, le condamne néanmoins à payer aux non grévistes les salaires perdus pendant cette période de chômage technique aux motifs que la grève n'avait été ni imprévisible ni inévitable puisqu'il y avait tout lieu de penser que si l'employeur avait fait preuve de plus de souplesse et de prévoyance, il eût accordé plus tôt et sans subir de grève, les avantages finalement consentis, se substituant ainsi à l'employeur par un motif hypothétique pour l'opportunité de négociations et des concessions à faire aux grévistes.

Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire grève dans son entreprise et qu'aucune revendication professionnelle particulière à celle-ci n'eût été formulée.

Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires mais se sont prononcés en considération des circonstances particulières de la cause en se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement.

Justifient leur décision estimant qu'un salarié, engagé comme soudeur en plongée profonde suivant contrat comportant une période d'essai devant s'achever cinq jours après la fin d'épreuves de qualification, a commis une faute dans l'exercice de son droit de reprendre sa liberté, les juges du fond qui constatent qu'après avoir été informé par l'employeur qu'une modification des clauses du contrat ne pouvait être envisagée, il avait refusé de poursuivre des épreuves de qualification qui avaient lieu en présence de divers experts internationaux réunis spécialement ainsi que de représentants de la société pétrolière pour laquelle des travaux devaient être exécutés, sans avertissements ni revendications préalables, ce qui n'avait pas permis à l'employeur de prendre d'autres dispositions.

Les juges du fond qui relèvent qu'un reporter au coefficent 150 a été promu secrétaire de rédaction au coefficient 175 et que cette promotion lui a été retirée et son coefficient ramené à 150 en déduisent à juste titre l'existence d'une modification unilatérale substantielle des conditions convenues rendant la rupture du contrat de travail imputable à son employeur.

L'article D 212-1 du Code du travail interdit seulement à l'employeur d'imposer la récupération au taux normal des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et non un accord sur l'accomplissement d'heures supplémentaires rémunérées comme telles.

La grève, qui autorise les grévistes à troubler la bonne marche de l'entreprise en cessant le travail, ne permet pas à un chauffeur de refuser la restitution d'un véhicule qui est la propriété de l'entrepreneur. Un tel refus constitue une faute lourde.

Les salariés travaillant sur un chantier dépendant d'un centre de mise au point de fusées, soumis à la discipline militaire et où la sécurité exige une exécution stricte, qui ont procédé à des arrêts de travail inopinés répétés plusieurs fois par jour d'une durée variable et ont refusé en outre sans raison valable de faire usage pendant le travail des véhicules et du matériel automatique à leur disposition provoquant ainsi une désorganisation et un risque justifiant la fermeture provisoire du chantier sont mal fondés à réclamer pour cette période de fermeture des indemnités compensatrices de salaires et des dommages-intérêts alors que l'employeur était en droit d'interdire l'accès du chantier à ceux qui refusaient d'exécuter leur travail dans des conditions normales, en contrepartie de leur rémunération.

Lorsque les salariés d'une entreprise ont été contraints à la grève pour obtenir le payement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire, l'employeur peut être condamné à les indemniser du fait des heures de travail perdues par suite de la grève.

En l'état de la grève de plusieurs chauffeurs ayant placé leurs camions chargés à l'entrée du dépôt pour en interdire l'accès, le juge des référés saisi par l'employeur d'une demande tendant à faire cesser cette situation constitutive d'une voie de fait ne saurait, tout en prescrivant le déplacement des camions, décider que l'employeur ne pourrait pas recourir pour les besoins de son exploitation, aux services d'entrepreneurs de transports indépendants et refuser la restitution des clefs des véhicules retenus par les grévistes, alors que le droit de l'employeur d'user et de disposer de ses véhicules et de recourir sinon à du personnel d'entreprise de travail temporaire du moins à tout autre salarié ou à d'autres entreprises de transport, était conforme à la destination du matériel et à l'objet de…

Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, pour débouter les ouvriers d'un atelier d'enduction organique dans lequel, à la suite d'arrêts de travail inopinés, le travail n'avait repris qu'à la fin du poste suivant, relèvent que ces salariés ne contestent pas l'impossibilité d'une reprise effective du travail avant la remise en service de la ligne à enduction et constatent par une appréciation de fait que la production et le travail ne pouvaient être repris dans des conditions normales avant la fin du poste.