Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1979, 76-41.143

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/03/1979

Numéro d'affaire

76-41.143

Résumé

Lorsque les salariés d'une entreprise ont été contraints à la grève pour obtenir le payement régulier de rémunérations ayant pour eux un caractère alimentaire, l'employeur peut être condamné à les indemniser du fait des heures de travail perdues par suite de la grève.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1153, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants du Code civil, L 140-1 et suivants, L 521 du Code du travail, 1er à 20, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la cause, violation des droits de la défense, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'Ermacora, ouvrier métallurgiste, avait participé, les 7 et 8 janvier 1976, à une grève pour réclamer le paiement régulier des salaires à leur échéance ; que son employeur, la société Visseries Danjou, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à l'indemniser de ses heures de grève et à lui verser des dommages-intérêts, motifs pris de la faute de l'employeur dans le retard du règlement des salaires, ses difficultés financières ne constituant pas e…