Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1979, 78-40.195

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/04/1979

Numéro d'affaire

78-40.195

Résumé

Les juges du fond qui relèvent qu'un reporter au coefficent 150 a été promu secrétaire de rédaction au coefficient 175 et que cette promotion lui a été retirée et son coefficient ramené à 150 en déduisent à juste titre l'existence d'une modification unilatérale substantielle des conditions convenues rendant la rupture du contrat de travail imputable à son employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 140, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LARUELLE, ENGAGE LE 1ER MAI 1973 EN QUALITE DE REPORTER A L'EST REPUBLICAIN A VESOUL ET CLASSE AU COEFFICIENT 150, ETAIT AVISE PAR LETTRE DU 12 AOUT 1975 QU'IL ETAIT PROMU EN QUALITE DE SECRETAIRE DE REDACTION AU COEFFICIENT 175 A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975, A BELFORT, OU IL ETAIT QUALIFIE, LE 15 SEPTEMBRE 1975, DE DIRECTEUR DES SERVICES BELFORTAINS DU JOURNAL; QU'A LA SUITE DE L'OPPOSITION DES SYNDICATS ET D'UN MOUVEMENT DE GREVE SES FONCTIONS DE DIRECTION LUI FURENT RETIREES FIN SEPTEMBRE ET QU'IL FUT RAMENE AU COEFFICIENT 150 COMME REPORTER REGIONAL A VESOUL; ATTENDU QUE L'EST REPUBLICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LARUELLE UN RAPPEL DE SALAIRES, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI LARUELLE NE S'ETAIT PAS VU REPROCHER UN ABANDON DE POSTE, C'EST QUE PRECISEMENT, IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE REPRENDRE SON ANCIENNE SITUATION DE REPORTER A VESOUL, QUE L'AUTORISATION AINSI DONNEE EN L'ABSENCE DE TOUT ORDRE NE PERMETTAIT NULLEMENT D'IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, S'IL ETAIT EXACT QUE LE RETOUR DE LARUELLE A SES ANCIENNES FONCTIONS AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RAMENER SON SALAIRE A CELUI CORRESPONDANT A CE POSTE IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LARUELLE, REPORTER AU COEFFICIENT 150 AVAIT ETE PROMU SECRETAIRE DE REDACTION AU COEFFICIENT 175 AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE PROMOTION LUI AVAIT ETE RETIREE LE 1ER OCTOBRE 1975 QU'IL REVINT A VESOUL, CE DONT LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'INITIATIVE, ET QUE SON SALAIRE FUT RAMENE AU COEFFICIENT 150 SANS QU'IL EN EUT ETE AVISE, MODIFICATION UNILATERALE SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS CONVENUES RENDANT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.