Grève : décisions et repères – page 15

A compter du 25 février 2019, la société demandait à ses salariés de réaliser seuls certaines interventions'; ce qui était à l'origine, aux yeux du salarié d'une dégradation de ses conditions de travail. Au printemps 2019, il a créé un groupe Whatsapp à destination des collègues de son équipe dans lesquels ces derniers et lui-même échangeaient sur leurs conditions de travail. Il évoquait ainsi avec eux la possibilité de faire grève au sein de l'établissement. Le 6 août 2019, la société Free Réseau a convoqué M. [L] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 14 août suivant. Par courrier recommandé en date du 5 septembre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse et avec dispense d'effectuer son préavis qui lui a été rémunéré.

; le management de Mme [G] a eu pour conséquence la dégradation de son état de santé et est à l'origine de son inaptitude ; elle a été victime de harcèlement moral et est donc fondée à solliciter une indemnisation à ce titre, Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : - plusieurs salariés avaient alerté l'employeur sur la dégradation de leurs conditions de travail ; une grève a été organisée au motif que les conditions de travail confrontaient les salariés de l'IME [5] à des risques de dépressions, de démissions, de burnout et de risques psycho-sociaux ; certains d'entre eux ont démissionné ; l'employeur n'a mis en place aucune mesure concrète pour tenter d'améliorer les conditions de travail dans la mesure où Mme [G] n'a pas modifié son management ; l'employeur ne rapporte pas la preuve…

Or, dans ses conclusions Mme [J] ne donne aucun détail sur ces derniers faits et elle ne verse pas de pièces probantes à ce sujet : - le forum 'Que choisir' ne fait état que des avis de clients mécontents de la BPO entre mai 2014 et octobre 2015 et ne concerne pas les conditions de travail de Mme [J] au sein de l'agence Jeanne d'Arc, de surcroît à compter de décembre 2015 ; - il en est de même de l'article du Tarn libre évoquant une grève des personnels des banques du groupe BPCE (BPO et CEMP) du 24 mai 2015 ; - les comptes-rendus d'entretiens de Mme [J] (compte-rendu d'entretien professionnel du 21 janvier 2016 et compte-rendu d'entretien d'évaluation de compétences du 15 avril 2016) étaient très positifs, le manager se disant très satisfait, et Mme [J] de même, celle-ci ne faisant état d'aucune difficulté…

[N] avait pleine conscience que le contrat du 2 mai 2012 était « de façade » car un emploi tel que celui de conseillère littéraire excède à l'évidence cette courte durée. 41. Les juges précisent que la revue n'a pas tiré de plus-value de l'embauche de Mme [N] qui est, dans ce contexte, significative de la commission du délit de complicité qui lui a valu d'être déclarée coupable par le tribunal et que sans cette aide et ce concours M. [W] n'aurait pas grevé, dans les proportions décrites, les finances déjà obérées de la [4]. 42. En l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de complicité d'abus de biens sociaux dont elle a déclaré coupables M.

Suite à la dénonciation de plusieurs accords d'entreprise le 22 novembre 2018, Mme [X], M. [J], Mme [K], M. [P], Mme [B], Mme [U], M. [Y], M. [O], M. [H], M. [T], M. [FX], Mme [FX], M. [YY], Mme [OM], Mme [LJ], Mme [JA], M. [HM], Mme [MD], M. [FD], M. [EH], Mme [RW], Mme [MZ], M. [PG], M. [BY], M. [SP], Mme [HK], Mme [UZ], M. [JW], M. [JU], M. [ZS], M. [TJ], M. [KN], M. [MX], salariés de cette société (les salariés), ont exercé leur droit de grève lors d'un mouvement qui s'est déroulé entre le 22 novembre 2018 et le 23 janvier 2019. 7.

collective 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève signé le 19 octobre 2000 était "constitutif, comme qualifié par le jugement, d'un accord collectif fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait de plein droit dès le premier jour de reprise du marché ; qu'en refusant de faire application de cette disposition, la cour d'appel a violé ces dispositions…

collective 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève signé le 19 octobre 2000 était "constitutif, comme qualifié par le jugement, d'un accord collectif fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait de plein droit dès le premier jour de reprise du marché ; qu'en refusant de faire application de cette disposition, la cour d'appel a violé ces dispositions…

collective 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève signé le 19 octobre 2000 était "constitutif, comme qualifié par le jugement, d'un accord collectif fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait de plein droit dès le premier jour de reprise du marché ; qu'en refusant de faire application de cette disposition, la cour d'appel a violé ces dispositions de…

collective 2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève signé le 19 octobre 2000 était "constitutif, comme qualifié par le jugement, d'un accord collectif fixant le droit des salariés à percevoir cette prime", si bien qu'il n'était applicable qu'en tant qu'accord collectif, il s'en déduisait que l'accord collectif de l'entreprise entrante s'y substituait de plein droit dès le premier jour de reprise du marché ; qu'en refusant de faire application de cette disposition, la cour d'appel a violé ces dispositions…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier au 15 février 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que pour condamner l'Association Pluriels à indemniser Mme [V] au titre de la période de grève du 18 janvier au 15 février 2018 la cour d'appel s'est principalement fondée sur le bien fondé, selon elle, de la demande formée au titre des astreintes et a estimé en conséquence que la revendication soulevée au soutien de la grève étant justifiée, l'intéressée avait droit à l'indemnisation de la perte de ses salaires entraînée par la grève à laquelle elle a participé ; qu'ainsi la cassation à…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier au 15 février 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à titre d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que pour condamner l'Association Pluriels à indemniser Mme [C] au titre de la période de grève du 18 janvier au 15 février 2018 la cour d'appel s'est principalement fondée sur le bien fondé, selon elle, de la demande formée au titre des astreintes et a estimé en conséquence que la revendication soulevée au soutien de la grève étant justifiée l'intéressée avait droit à l'indemnisation de la perte de ses salaires entrainée par la grève à laquelle elle a participé ; qu'ainsi la cassation à…

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 18 janvier au 15 février 2018, outre congés payés afférents, de rappel de prime de coordination sur la même période, et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, alors « que pour condamner l'employeur à indemniser le salarié au titre de la période de grève du 18 janvier au 15 février 2018 la cour d'appel s'est principalement fondée sur le bien-fondé, selon elle, de la demande formée au titre des astreintes et a estimé en conséquence que la revendication soulevée au soutien de la grève étant justifiée l'intéressé avait droit à l'indemnisation de la perte de ses salaires et de prime entraînée par la grève à laquelle il a participé ;…