Grève : décisions et repères – page 14

La cour rejette la demande de M. [F] [O] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 9 septembre 2025. La cour déclare irrecevables les conclusions de M. [F] [O] notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026. La cour déclare irrecevable la demande de la société [Adresse 3] tendant à l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes, en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [O] en dommages et intérêts concernant le non-respect du délai de prévenance et l'ordre des congés payés, le préjudice moral subi et l'absence de délivrance des documents de fin de contrat, elle n'avait pas formulé cette prétention dans ses premières conclusions d'appel, notifiées le 20 janvier 2023.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [X] [D]. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [d], en application de l'article 700 du code de procedure civile une somme au titre de la procédure d'appel. La cour déboute M. [X] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité du fait de la non-saisie de la commission prévue par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [D] un certificat de travail, un bulletin de paye récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation destinée à [2] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [b] [a] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

La cour rejette la demande de dommages intérêts de Mme [H] [I] au titre du préjudice résultant d'actes de harcèlement moral et manquements aux principes essentiels de la profession, Statuant sur l'appel de la décision du bâtonnier en ce qu'elle a statué sur les demandes de la Selas [K]. La cour confirme la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts de la Selas [K] fondée sur le préjudice tenant à une rupture abusive du contrat de collaboration. La cour confirme la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts de la Selas [K] fondée sur le préjudice financier. La cour confirme la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts de la Selas Di [T] fondée sur le préjudice de réputation. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°49 et 50 produites par Mme [H] [I].

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour dit le licenciement de M. [O] [J] en date du 7 juin 2017 intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail. La cour ordonne à la societe [8] de payer à m. [j] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne à la societe [8] de payer à m. [j] une somme à titre d'indemnité pour licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail. La cour ordonne à la societe [8] de payer à m. [j] une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice. La cour ordonne à la societe [8] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate la recevabilité des différentes demandes présentées par les parties. La cour rejette les autres demandes des parties.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 3 décembre 2024 en toutes ses dispositions.

La cour ordonne à l'earl [adresse 3] [localite 6] de payer à mme [l] [y] et a mme [j] [b], chacune une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute Mme [L] [Y] et Mme [J] [B] de leurs demandes au titre des frais non répétibles de procédure. La cour déclare recevable la pièce n°5 de Mme [L] [Y] et Mme [J] [B].

La cour déclare recevable comme étant non prescrite la demande présentée par M. [N] [C] au titre de la nullité de son licenciement. La cour rejette les demandes de M. [N] [C] en octroi de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, ainsi que les prétentions formées au titre de la nullité de son licenciement. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à m. [n] [c] de payer à la spl [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à m. [r] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance. La cour ordonne à m. [r] [e] de payer à l'association [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la SARL [2] [D] devra rembourser à [3] les allocations de chômage éventuellement versées à M. [W] entre la date du licenciement et la date du jugement dans la limite de trois mois d'allocations ». La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de se sa demande d'indemnité pour travail dissimulé -Réforme le jugement pour le surplus - Résilie le contrat de travail aux torts de la SARL [2] [D] avec effet au 5 octobre 2022. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute M. [W] du surplus de ses demandes principales ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la SARL [2] [D] devra remettre à M. [W], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt, une nouvelle attestation [3] et un nouveau certificat de travail conformes à la présente décision ».