Grève : décisions et repères – page 14

Le salarié ne produit aucun élément autre que ses allégations de nature à établir qu'il avait évoqué à sa direction les difficultés qu'il rencontrait dans ses nouvelles fonctions rejointes en mars 2016. Il ne produit aucun élément de nature à établir que les reproches effectués par son supérieur hiérarchique M. [G] étaient injustifiés. L'article de presse et le communiqué de presse de la CGT qu'il verse aux débats évoquant une grève de la faim d'agents du Crous de [Localité 6] en 2021 pour protester contre le harcèlement moral qu'ils soutiennent subir de la part de leur directeur ne mentionne à aucun moment le nom de ce dernier, de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer que cette personne est M. [G].

le 1er août 2006 par la société People and Baby (ci-après la société PB) qui a repris cette activité à l'association [Adresse 9]. Par contrat de travail du 16 février 2007 non versé aux débats, Mme [H] [Y] a été engagée par la société PB en qualité d'éducatrice de jeunes enfants. Le 1er mars 2010, une partie du personnel de la halte garderie a fait grève pour dénoncer les changements d'horaires et obtenir de meilleures conditions de travail. Par courrier du 2 mars 2010 non produit, la société PB a mis à pied à titre conservatoire Mme [Y]. Par courrier du 3 mars 2010 non produit, la société PB a convoqué Mme [Y] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 17 mars 2010. Par courrier du 25 mars 2010, la société PB a notifié à Mme [Y] son licenciement pour faute grave.

Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service.

à l'égard de la société Voxtur, que la plate-forme de la société Voxtur organisait une répartition des courses en fonction de la localisation des chauffeurs, que la société Voxtur délivrait des conseils aux chauffeurs afin qu'ils développent leurs chiffres d'affaires ainsi que dans certaines circonstances et à l'occasion de certains événements, tels une grève de taxis, la Cop 21 ou la fashion week, qu'elle organisait des événements tels des tirages au sort permettant l'octroi de cadeaux et subordonnés notamment à un maintien de l'acceptation des propositions de courses de 95 %, et qu'elle avait mis en place un système de fidélisation par octroi de points, et de réduction sur le prix du loyer du véhicule, motifs impropres à caractériser un pouvoir de direction que la société Voxtur aurait exercé sur M.

[B] a été engagé en qualité de technicien de maintenance au sein de l'établissement Schindler Méditerranée agence d'[Localité 4] par un contrat de travail à durée déterminée par la société Schindler le 3 janvier 1994, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 30 juillet 1994. 2. L'employeur lui a notifié deux mises à pied disciplinaires le 30 octobre 2012 et le 10 décembre 2012. 3. Le salarié a participé à un mouvement de grève à compter du 22 avril 2014. 4. Par lettre du 15 mai 2014, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 mai 2014. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 6 juin 2014. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2021), M. [V] a été engagé le 27 janvier 2006 en qualité de préparateur de commandes selon contrat de travail à durée indéterminée par la société L'Atelier (la société). Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 2 juillet 2014, le salarié a été licencié pour faute grave le 30 juillet suivant. 3. Soutenant qu'il avait été licencié pour des faits commis alors qu'il était en grève, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2014 de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement.

au moment du licenciement. Elle fait valoir que l'employeur a réalisé des choix de gestion non judicieux commis par le président de l'association notamment par des recrutements de chargés de développement qui ne se sont pas pérénisés avec des niveaux de rémunération trop élevés, que l'acquisition de nouveaux locaux et de travaux conséquents ont grevé le budget, que le bilan 2019 est plus favorable que celui de 2018, que des adhérents ont été dispensé de toute cotisation alors que la Cageb percevait la cotisation fixe des adhérents employeurs et de la caisse de congés payés, que le prévisionnel de 2020 est incorrect oubliant des sommes versées par la Cageb région et par l'Ecab outre des cotisations fixes pour les adhérents sans qu'il n'y ait eu de réduction de leur nombre et avec un simple décalage de…

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appelant n° , M. [P] faisait valoir que la manifestation des salariés à son encontre avait été orchestrée par l'employeur, la direction ayant informé le personnel de son retour dans l'entreprise et souhaitant que celui-ci se mette en grève ; qu'il soutenait ainsi que lors de sa reprise de travail le 14 novembre 2016, aucun salarié n'était venu manifester son mécontentement, et qu'il avait travaillé sans aucune difficulté tout au long de la journée, qu'à l'issue de son arrêt de travail, il avait informé sa direction de sa reprise de travail le lundi 27 mars 2017, que lorsqu'il était arrivé à 7h15 pour prendre son poste, des salariés étaient déjà présents pour manifester leur mécontentement,…

les pressions et le chantage qui ont été exercés à son encontre afin qu'il signe son avenant de transfert alors qu'il n'était pas conforme à la loi ; -les sanctions disciplinaires injustifiées dont il a été l'objet ( mises à pied des 28 février et 4 mai 2017) -le non-respect des restrictions médicales préconisées par le médecin du travail imposant un travail en après-midi.

La société Régal des Iles fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré son action mal fondée et de l'avoir déboutée de sa demande de récusation formée à l'encontre de M. [W] [Y] ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant ; que le fait qu'un conseiller prud'homme ait participé publiquement à un mouvement de grève illicite exclusivement dirigé contre un employeur aux côtés d'un salarié est de nature à créer un doute légitime sur son impartialité pour statuer sur la contestation du licenciement de ce salarié fondé sur sa participation active à ce mouvement de grève contre son employeur ; que pour rejeter la demande de récusation formée par l'exposante, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que « le fait…

Tout d'abord, j'ai été choqué des paroles de ce dernier en l'entendant porter des propos sexistes particulièrement visés comme « les femmes aiment quand les hommes insistent et se montrent dominants (...) les harcèlements envers Mme [B] étaient monnaie courante de la part de M [G], si bien que nous avons dû nous mobiliser, M. [F], M. [V] et moi-même pour que cela cesse, sans quoi nous nous mettions en grève'. Madame [Z] [P] témoigne avoir été témoin du harcèlement par Monsieur [S] [G] de ses employés, dont Madame [N] [B]. Elle ajoute avoir été témoin de la détresse de Madame [N] [B] et que celle-ci a "aussi su prendre les excès de colère sur elle pour éviter que Monsieur [S] [G] ne s'en prenne à ses alternants".

Les exposants font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit qu'ils ne démontraient pas s'être trouvé dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations et de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité compensant la perte de salaire résultant de la grève ; Alors 1°) que dans les cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ;…