Grève : décisions et repères – page 13

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail.

La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [t] une somme à titre de dommages et intérêts pout atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail.

La cour ordonne à la societe [2] de payer à monsieur [i] une provision au titre des congés payés incidents. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes formulées par l'Union [1] [1], L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [2] de payer à l'avocat de m.[i], me marie sophie vincent une somme au titre de l'article 700 alinéa 2. La cour ordonne à la société [2] de remettre à Monsieur [I] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période de juillet 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [r] une provision au titre des congés payés incidents. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes formulées par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2], L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Madame [R] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période de mai 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales.

La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes formulées par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2], L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [I] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période de septembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [d] [g] une provision au titre des congés payés incidents. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes formulées par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2], L'INFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'avocat de m. [g], me marie sophie vincent une somme au titre de l'article 700 alinéa 2. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [G] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période de juin 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [z] une provision au titre des congés payés incidents. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes formulées par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2], L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [z] une provision à titre de provision sur paiement des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [z] une provision au titre de congés payés incidents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à l'avocat de madame [z], me [j] [e] [h] une somme au titre de l'article 700 alinéa 2.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [i] une provision au titre des congés payés incidents. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé du chef des demandes formulées par l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2], L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Monsieur [I] l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période d'août 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales.

La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité de requalification. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme à titre d'indemnité pour violation de la procédure de licenciement. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la sas [3] venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [n] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [L] de sa demande au titre d'un harcèlement moral et rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, de la société Victor's, l'arrêt rendu le 14 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

La cour rejette les demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial [adresse 6] [adresse 7] maritime [etablissement 2] de payer à m. [n] [p] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du conseil de prud'hommes pour la somme allouée par le jugement à ce titre et à c. La cour ordonne à l'etablissement public industriel et commercial [adresse 5] [localite 1] [localite 8] de payer à m. [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.