Grève : décisions et repères – page 13

(SYTRAL), le réseau de transports en commun lyonnais (TCL) de voyageurs. Deux cents cadres de la société Keolis sont mis à disposition de la société Keolis-[Localité 3]. 3. Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation des personnels mis à disposition au sein de la société Keolis-[Localité 3]. 4. Le 15 février 2022, la société Keolis a refusé de reconnaître la validité de cette alarme sociale au motif que, si la fédération CGT était représentative au sein de la branche des transports routiers de voyageurs, elle n'était pas représentative au niveau de la société Keolis. 5.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 août 2023) et les productions, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent courrier par la société La Poste (La Poste) le 16 septembre 1997. 2. Elle a subi des retenues sur salaire pour participation à des mouvements de grève, au titre des journées des samedi 5 et dimanche 6 février 2022, ainsi que des journées des samedi 23 et dimanche 24 juillet 2022. 3.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 26 janvier 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 1er septembre 2011. 2. Elle s'est associée à cinq mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat CGT-FAPT pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 23 mars 2023), M. [O] a été engagé en qualité de facteur polyvalent par la société La Poste (La Poste) le 17 septembre 2013. Il a été affecté à effet du 1er janvier 2019 à une plateforme de distribution du courrier. 2. Il s'est associé entre 2020 et 2022 à trente-neuf mouvements de grève d'une durée de vingt-quatre heures, précédés de préavis de grève déposés par le syndicat Sud PTT Drôme Ardèche Loire, dont trente-sept pour les samedis de 0h00 à 24h00. 3.

Il est donné acte à la société La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail. Faits et procédure 2. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 22 janvier 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de factrice par la société La Poste (La Poste) le 6 janvier 2014. 3. Entre le 9 octobre 2021 et le 26 mars 2022, elle a participé à six mouvements de grève d'une journée, le samedi, et a subi une retenue sur salaire de douze jours. 4. Contestant les retenues sur salaires opérées au titre des six dimanches suivant ses jours de grève, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 6 juillet 2022, afin de condamner La Poste à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

[Localité 7]. Il s'en est ouvert en vain auprès de la présidente de l'association et a alerté le médecin du travail. Il a été tenu pour responsable de la rupture du contrat de travail, à l'issue de sa période d'essai, d'un chef d'atelier, M.[X], soutenu par M.[T] et d'autres salariés, dont deux l'ont agressé sur son lieu de travail le 17 décembre 2017, une grève ayant suivi ce départ. A la suite de cet incident, il a subi une rétrogradation en étant muté en tant que directeur adjoint d'un établissement de [Localité 6], perdant l'usage d'un véhicule de service et d'une prime, et devant assurer des astreintes. Il a été dès lors stigmatisé, ayant perdu tout crédit auprès de ses collègues et isolé, alors que parallèlement la charge de travail augmentait, l'empêchant de prendre ses congés.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2023), la société Caixa Geral de Depositos (la société), détenue à 100 % par l'Etat portugais, est implantée en France sous la forme d'une succursale comprenant un siège et quarante-huit agences employant environ 540 salariés. 3. A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4.

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Angers, Mme [X] et M. [H] [V] ont demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « - Les articles 831 et 833 du code civil en ce qu'ils permettent une attribution préférentielle en pleine propriété d'un bien grevé d'un usufruit, sans l'accord de l'usufruitier ni indemnisation de ce dernier, méconnaissent-ils la garantie du droit de propriété édictée par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ?

. 18. Pour retenir la disproportion du cautionnement, l'arrêt relève qu'il ressort de la fiche de renseignement remplie par la caution lors de son engagement que celle-ci a déclaré bénéficier de revenus mensuels [lire annuels] de 52 196 euros pour des charges de crédits [annuelles] de 6 250 euros, disposer d'un patrimoine immobilier de 150 000 euros grevé d'un crédit d'un capital restant dû de 44 940 euros, d'une épargne de 28 000 euros. 19. En se déterminant ainsi, sans prendre en compte les parts sociales que détenait la caution au sein de la société CB Investissement à leur valeur à la date de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

en demeure, sans précédent, par le gérant de lui communiquer son mot de passe sans délai, d'autre part de l'absence d'information de la part du gérant sur les détournements commis par le comptable de l'entreprise. La société SDNM objecte pour l'essentiel que M. [S] n'a en réalité pas pu se rendre aux salons de l'ameublement en raison des mouvements de grève, que l'annulation de la participation de M. [S] au congrès annuel relève de son pouvoir de direction, que M. [S] a été informé des agissements du comptable comme les autres salariés, que la voiture de société n'était pas disponible au jour souhaité par M. [S] car utilisé par son gérant. Sur ce, Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

afférents ainsi qu'au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors : « 1°/ que la nullité du licenciement prévue à l'article L. 2511-1 du code du travail n'est encourue que lorsque celui-ci a été prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice effectif du droit de grève ; que la seule menace d'une grève hypothétique proférée par le salarié ne saurait lui conférer la protection édictée par ces dispositions ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2023), M. [T] a été engagé comme croupier, le 19 décembre 2005, par la société Eden beach casino (la société). Il exerçait les fonctions de chef de table au dernier temps de la relation de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 janvier 2012, de demandes de condamnation de la société au paiement de salaires pendant des jours de grève, outre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de préserver la santé et la sécurité au travail. 3. Le salarié a été candidat aux élections des membres de la représentation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 10 juillet 2013. 4.