Grève : décisions et repères – page 112

Ne constitue pas l'exercice normal du droit de grève un arrêt de travail ayant pour seul objet de permettre à des salariés d'assister à une audience de référé relative à l'action d'un syndicat tendant au maintien en vigueur des dispositions d'une convention collective dénoncée par l'employeur, alors qu'aucune discussion interne n'a eu lieu dans l'entreprise à ce sujet.

En l'absence de toute participation personnelle du salarié, même sous forme d'incitation ou d'encouragement, aux faits illicites d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public, la seule présence de ce salarié dans les postes de commande ne constitue pas une faute lourde.

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.

Vu leur connexité, joint les pourvois n H 93-45.159, M. 93-45.738 et N 93-45.739 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 juin 1993) rendu sur renvoi après cassation, que messieurs Henri et Simon Y..., Z...

que les intéressés ont demandé l'indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi en raison de leur licenciement ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités et des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; qu'en se bornant à déduire des motifs inopérants tirés de ce que "le mouvement avait été précédé d'un avertissement oral le 19 mars dans lequel les salariés faisaient connaître leur refus de travailler le 21 mars et a donné lieu à une réunion des délégués du personnel en présence de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n s M 93-46.060 à K 93-46.082 ; Vu les deux moyens réunis : Attendu que M. H...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau Central de Sécurité Electronique (BCSE), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant 214, rue du Bois de Grève à Ludres (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Une cour d'appel, qui a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de travail, n'avaient pas été formulées pour les besoins de la cause et correspondaient à un malaise provoqué dans l'entreprise par des licenciements, a pu décider, qu'en cessant le travail pour faire aboutir ces revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'user du droit de grève.

Si l'article R. 516-40 du Code du travail prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, il n'exige pas que mention soit faite au jugement d'une demande de remplacement adressée à ce magistrat.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1991), que Mme X..., qui occupait un emploi à temps partiel, n'a pu se rendre à son travail au début du mois d'octobre 1988 en raison d'une grève prolongée des transports et que son employeur, la société SHIF, lui a demandé de rester à son domicile en attendant la proposition d'un nouveau poste plus aisément accessible ; qu'après avoir travaillé du 17 au 31 janvier 1989, elle a reproché à la société de ne plus lui fournir de travail, par lettre du 13 février 1989 ; que cette correspondance a été suivie d'un entretien fixé au 20 février, à l'issue duquel la relation de…

La grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève. Le conseil de prud'hommes a dès lors, exactement décidé, que ne pouvait recevoir la qualification de grève, l'arrêt de travail pendant 2 jours d'un salarié ne participant pas à un mouvement collectif dans l'entreprise et ne répondant pas à un mot d'ordre de grève nationale.

Mais attendu que le jugement vise le procès-verbal d'audience du bureau de conciliation en date du 26 novembre 1990 au cours de laquelle la demande de M. E... a été examinée ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés concernés un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leur "rapport concernant la grève" du 15 février 1990, les salariés avaient justifié leur arrêt de travail par leur "refus de se conformer à la note de service du 14 février 1990 se rapportant aux fiches journalières" et, d'ailleurs sans se prévaloir des dispositions de l'article L.