Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 92-45.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1995

Numéro d'affaire

92-45.243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Pierre Le Calvez, dont le siège est ... (Nor…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Pierre Le Calvez, dont le siège est ... (Nord-Finistère), en redressement judiciaire, 2 ) M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Nord-Finistère), 3 ) M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Nord-Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de : 1 ) M. Patrick X..., demeurant Bourg, Saint-Pabu (Nord-Finistère), 2 ) M. Christian A..., demeurant ... (Nord-Finistère), 3 ) M. François D..., demeurant ... au Baucaire, Toulon (Var), 4 ) M. Jean-Yves D..., demeurant ... (Nord-Finistère), 5 ) l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... (Nord-Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet,…