Frais professionnels : décisions et repères – page 278

; que, par arrêt du 26 février 1986, la cour d'appel a déclaré irrecevable une requête de M. X... en omission de statuer sur des chefs de demande, aux motifs que "la lecture attentive des conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 15 mai 1985 par M. X... ne faisait pas apparaître qu'il lui fût expressément demandé de statuer sur le problème particulier de l'incorporation éventuelle à son salaire des sommes qui lui étaient versées pour frais professionnels" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, soutenant que l'indemnité de préavis de trois mois qui lui avait été versée avait été calculée sans tenir compte de l'indemnité mensuelle qui s'ajoutait au salaire, M. X...

Une société ayant acquis un fonds de commerce dépendant d'une succession et ayant été condamnée à verser au salarié, resté à son service, une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction occupé par lui, les héritiers, propriétaires de l'immeuble où était situé ce logement, ne sauraient reprocher à une cour d'appel d'avoir dit qu'ils garantiraient et relèveraient la société de cette condamnation, dès lors que les juges du fond ont relevé que lesdits héritiers n'avaient pas informé l'acquéreur du fonds de l'existence de l'avantage en nature consenti au salarié et considéré que cette dissimulation de la part des cédants d'une obligation attachée au contrat de travail transféré avait causé au cessionnaire un préjudice dont ils ont souverainement apprécié le montant.

par lettre recommandée du 5 septembre 1985 ; qu'une somme correspondant au montant d'un loyer ayant été effectivement prélevée à partir de septembre 1985 sur les salaires des intéressés, ceux-ci ont saisi, en mars 1986, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la restitution de la totalité des sommes ainsi précomptées sur leur salaire mensuel ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir condamné l'institut de rééducation Clairval à rembourser aux salariés les sommes prélevées sur leurs salaires au titre d'un loyer et réactualisées au 30 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision de prélever le montant d'un loyer sur les salaires des surveillants bénéficiant auparavant d'un logement gratuit ne concernait pas les

au 1er mai 1978 avec les clients de M. Y... ; que la cour d'appel a pu en déduire sans renverser la charge de la preuve, que la clientèle de la société avait été créée par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le pourvoi, que, pour retenir le taux de commission de 10 %, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre, reproduite par elle, indiquant clairement que ce taux incluait tous les frais annexes ; qu'en admettant le bien fondé de la demande de remboursement de frais formulée par M.

par contrat en date du 26 décembre 1980 signé à Paris, engagé M. Bal X..., de nationalité indienne, en qualité de directeur de production des séquences tournées en Inde d'une série de téléfilms ; que cet engagement était prévu pour quatre semaines de repérages déjà effectuées et réglées, cinq semaines de préparation et quatre semaines de tournage dont le début, prévu pour le 2 mars 1981, a été reporté, en vertu d'une clause du contrat, au 10 avril 1981, la rémunération du salarié étant fixée forfaitairement à 5000 roupies par semaine ; Que la société Technisonor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Bal X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et de remboursement de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir pris en considération le fait que la domiciliation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société anonyme TECHNIP, dont le siège est sis 170, place Henri Regnault à La Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses président-directeur général en exercice et autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M.

Si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement qu'à cette occasion les délégués du personnel peuvent engager, dès lors, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au remboursement de tels frais sans constater l'existence d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage mettant une telle obligation à sa charge.

il résulte des énonciations des décisions attaquées et des pièces de la procédure que la société bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société AICC Contactel, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

il résulte, tant des énonciations de l'arrêt que des pièces de la procédure, que la librairie classique Eugène X... a régulièrement interjeté appel du jugement du 2 juin 1986 et que M. Z... a relevé appel incident de ce même jugement ; Qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de frais de déplacement pour la période postérieure à août 1982 et le condamner à rembourser à son employeur les sommes qui lui avaient été versées à ce titre pour la période de septembre 1982 à avril 1985, en exécution du jugement du 2 juin 1986 et de l'ordonnance de référé du 4 août 1986, la cour d'appel a, d'une part, retenu que la clause litigieuse du contrat de travail énonçant que M.

il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu, en second lieu, que, d'une part, selon l'article L.

le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le pain Turner, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 13 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective de la boulangerie-patisserie industrielle du 27 décembre 1977 ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu ; Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Y...

C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même année.