Frais professionnels : décisions et repères – page 279

l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt, qui a constaté que la rémunération de M. Z...

de production des sociétés d'assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 34 de la convention collective prévoyait que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis devait être déterminé eu égard à la rémunération réelle perçue au cours des douze derniers mois d'activité, sous déduction des sommes représentatives de frais professionnels, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil d'administration de l'URSSAF n'est pas de nature à imposer aux juridictions de sécurité sociale l'obligation de surseoir à statuer sur la question de fond qu'elles avaient à trancher sur le recours de la société contre une seconde décision prise en sens opposé par le même conseil d'administration.

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.

; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de MM. A... et Bai procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. A...

Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle l'existence d'un usage n'avait pas été invoquée, a retenu que le taux des commissions versées à M. X... n'avait jamais été diminué sans son accord exprès et que, s'agissant de ces deux commandes, il avait refusé, par écrit, la réduction de sa commission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des frais professionnels afférents aux commandes passées par les firmes Interoutil et SI-DO, alors que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Perles France à verser à M. X...

Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande reconventionnelle tendant au remboursement de frais irrépétibles et au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être attaqué que par la voie du contredit. La cour d'appel qui n'a pas été régulièrement saisie ne peut se prononcer sur le mérite du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Z..., dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

l'employeur au paiement d'une somme déterminée dont le montant n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la décision rendue n'était pas susceptible d'appel ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

; qu'après avoir reçu, le 12 mai 1985, une lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de salaires et des frais de déplacement ; que statuant par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme à titre de reliquat de salaires pour la période du 11 mars 1985 au 12 mai 1985 ainsi que le solde de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait fait apporter au greffe du conseil de prud'hommes un dossier comprenant une pièce établissant que M. Y...

représentatives de frais doivent être déduites ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes a pris pour base de calcul de l'indemnité de préavis due à M. Z..., licencié en 1985, la moyenne de ses revenus de 1984, soit 9 718,62 francs par mois ; mais qu'ensuite il énonce que "le calcul de M. Z..., qui tient compte d'un abattement de 30 % correspondant aux frais professionnels, est recevable" ; qu'on ne sait pas sur quelle somme est pratiqué cet abattement" ; que si c'est sur celle de 9 718,62 francs on parvient à une somme de 6 803,04 francs, ce qui donne, pour trois mois de préavis, une somme de 20 409,12 francs qui n'excède que de 3 345,20 francs celle de 17 063,92 francs reconnue comme due à M. Y... par M. X...

L'indemnité de départ à la retraite a le caractère d'un complément de salaire.