Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1989, 86-44.424

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/1989

Numéro d'affaire

86-44.424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée AICC CONTACTEL, Agence Inter R…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée AICC CONTACTEL, Agence Inter Régionale de Communication et de Commercialisation, ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation des jugements rendus le 4 août 1986 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit : 1°/ de Mme Annick C..., demeurant ... (Nord), 2°/ de Mme B... Martine, demeurant ... (Nord), 3°/ de Mme Christiane Y..., demeurant ... (Nord), 4°/ de Mme Marie-Paule A..., demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avoca…