Forfait jours : décisions et repères – page 45

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Liberté syndicale - Action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession - Action pour la régularisation de droits personnels des salariés - Participation à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises - Principe de responsabilité - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

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pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 3 mai 2016. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. Monsieur [E] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 27 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester son licenciement, voir déclarer nulle la convention de forfait jours et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° Z 21-10.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [D] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-10.571 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Benteler automotive, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Benteler automotive a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° P 21-21.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 27], a formé le pourvoi n° P 21-21.808 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 10], 2°/ à M. [AG] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [UV] [Z], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 21], 5°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [OA] [A], domicilié [Adresse 16], 7°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Y 21-21.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.817 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° V 21-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 21-21.814 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 3], 5°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Q 21-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], a formé le pourvoi n° Q 21-21.809 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 16], 2°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 24], 3°/ à Mme [BF] [S], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 19], 5°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 13], 6°/ à M. [KW] [A], domicilié [Adresse 18], 7°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° N 21-21.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 77], a formé le pourvoi n° N 21-21.807 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [RZ] [W], domiciliée [Adresse 54], 2°/ à M. [V] [C], domicilié chez M. [YM] [C], [Adresse 11], 3°/ à M. [WD] [Y], domicilié [Adresse 82], 4°/ à M. [SW] [G], domicilié [Adresse 50], 5°/ à M. [GP] [Z], domicilié [Adresse 48], 6°/ à M.

SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° M 21-21.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° M 21-21.806 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [N] [G], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 10], 6°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° K 21-21.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 84], a formé le pourvoi n° K 21-21.805 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [KR] [R], domiciliée [Adresse 35], 2°/ à M. [TY] [V], domicilié [Adresse 71], 3°/ à M. [TF] [O], domicilié [Adresse 79], 4°/ à M. [LV] [S], domicilié [Adresse 15], 5°/ à M. [PB] [A], domicilié [Adresse 34], 6°/ à M.