Faute lourde : décisions et repères – page 77

Lorsque le contrat de travail prévoit que, dans un délai déterminé à compter de la rupture, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation de non-concurrence à laquelle il était astreint par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est la date d'envoi de cette lettre qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

la part de l'employeur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui était due dès lors que la rupture du contrat de travail n'avait pas été provoquée par une faute lourde du salarié, était d'un montant supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire transactionnelle, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher le litige, que les concessions faites par l'employeur présentaient un caractère dérisoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novovis en qualité de directeur général le 15 mai 2001 a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le grief relatif au dénigrement de la société par le salarié et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que l'appelante qui fait état dans ses conclusions (pages 3 et 12) d'un courrier du 4 juin 2007 de la société Imagine et vise une pièce 33, ne produit pas ce courrier, étant observé qu'aucune des pièces produites devant la cour,…

; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit dans sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... avait invoqué l'absence de faute lourde de sa part ; Attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que l'état du véhicule était imputable au salarié ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

charge partielle ou totale de divers frais, taxe d'habitation, ameublement, véhicule de fonction, deux allers retours par an en classe club entre La Réunion et la Métropole pour elle et sa famille, et, d'autre part, à une reprise d'ancienneté dans le groupe au 26 mars 1973 ; que l'employeur a notifié à la salariée son licenciement le 29 février 2008, pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement et d'une demande de paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la…

; qu'à supposer qu'elle se soit fondée sur la faute grave prétendument commise par madame X... au cours de l'exécution de son préavis, pour la débouter de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L.

de préavis et un rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, avec les congés payés afférents ; …/ … sur le droit individuel à la formation : aux termes de l'article L 6323-17 du code du travail, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde ; le licenciement de Martine X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-16.063 et A 10-30.676 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l'Organe, qui exploite un musée d'art contemporain dénommé « La Demeure du chaos » ; que le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « Dans l'intention de nuire à votre employeur et aux sociétés qu'il dirige, dont Le Musée l'Organe, vous les avez dénigrés, vous avez sciemment colporté de fausses informations concernant M. Y..., vous avez eu un comportement déloyal à leur égard et avez agi dans le but de mettre en péril leurs activités. En effet, suite au déroulement d'une réunion le 13 mars 2007 entre M. Y...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 juin 2009, pourvoi n° 08-40.357) que M. X..., engagé par la société Nouvelles Frontières Touraventure, le 6 juin 1988, en qualité de « téléacteur vacataire » et exerçant depuis le 1er avril 1992 les fonctions de directeur de la filiale allemande, a été licencié pour faute lourde, le 8 octobre 1993, au motif qu'il était dans l'incapacité de s'expliquer sur la destination de fonds manquants dans la comptabilité de la filiale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement et de rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2011), que Mme X..., engagée en 1989 en qualité de secrétaire par la société Palissad, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 6 novembre 2007 après un entretien préalable tenu le 15 octobre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, que toutes les règles conventionnelles relatives à la procédure de licenciement ne constituent pas des garanties de fond pour le salarié, ce dont il résulte que leur non-respect par l'employeur n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que…

part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.