Faute lourde : décisions et repères – page 76

; qu'ils ont été aussi confirmés par le président lui-même M. A..., qui a rédigé 2 attestations circonstanciées relatant ces propos et le souhait des organismes financiers de mettre fin au contrat de travail de Mme X... au moyen d'une proposition de « départ volontaire » (sic) ; que le président de l'association ajoute : « bien qu'aucune faute ne puisse être imputée à Mme X..., une proposition de licenciement pour faute lourde devait lui être proposée, une transaction rédigée par un cabinet d'avocat ; qu'en contrepartie, Mme X...

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail pour quelque motif que ce soit sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque la clause selon laquelle le salarié absent pour accident ou maladie reprend, à son retour, son ancien emploi sous réserve que son absence n'ait pas été supérieure à un an et que son remplaçant n'ait pas une ancienneté dans l'emploi supérieure à celle qu'avait acquise, avant sa maladie, l'ouvrier remplacé ; qu'en décidant du contraire, la cour…

; compte tenu de l'ancienneté du salarié (15 ans) des circonstances de la rupture ainsi que cela résulte des éléments précédemment évoqués la cour est en mesure de fixer à la somme de 50 000 € le montant de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il est avéré que quelques semaines après la saisine du conseil des prud'hommes, l'employeur a initié une procédure de licenciement pour faute lourde en reprenant pour l'essentiel les motifs pour lesquels les sanctions avaient déjà été notifiées au salarié ; force est également de constater que le ton des lettres adressées à M. X... au cours des dernières semaines les sanctions infligées à tort, le retrait de son véhicule, la fermeture de sa ligne téléphonique, la suspicion formulée selon laquelle M. X...

sous le contrôle d'un comité stratégique ; que Mme X... a été désignée membre du comité opérationnel de la société Hôpital privé métropole, le 15 décembre 2006 et que, par avenant à son contrat de travail daté du 20 avril 2007, la société Polyclinique du bois a souscrit au profit de sa salariée, une clause de garantie d'emploi d'une durée de huit ans, sauf faute lourde de sa part ; que le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis la société Polyclinique du bois l'a licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2009, après que la salariée a été démise de ses fonctions au sein du comité opérationnel de la société HPM le 27 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y…

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, retient que l'intéressé ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur, sans caractériser une faute lourde du salarié

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que M. X... a été engagé par la société Servair le 1er décembre 1988 en qualité de chauffeur chargeur poids lourds ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable le 24 janvier 2005 avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 14 février 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, sont interdites les discriminations en fonction des activités syndicales ; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que l'article L.

; qu'en le condamnant néanmoins à payer une indemnité pour le préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée par M. X...

qui avait nécessité la venue d'un inspecteur de police en civil ; qu'aussi bien, en retenant que, par le seul fait d'avoir fait allusion à la grève, le licenciement des salariés était nul, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X...a été engagé le 3 octobre 2005 par la société Meri Man en qualité de " manager département sec " ; que, par lettre du 20 novembre 2008, M. Y..., chef de magasin, a procédé à son licenciement pour faute lourde ; Attendu que pour dire que le licenciement était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié et condamner la société à verser à ce dernier certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir effectué, à partir du 21 novembre 2005, deux contrats d'insertion au sein de la société La Varappe, a été engagé par celle-ci, suivant contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2007, en qualité de responsable secteur bâtiment ; qu'il a été licencié le 10 avril 2009 pour faute lourde ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre de son préjudice moral et pécuniaire, l'arrêt retient que la…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'exécution déloyale de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas de faute lourde du salarié sans intention de nuire à l'employeur ; que le seul fait pour un salarié de conserver des relations avec des salariés licenciés par l'employeur pour faute grave tandis qu'ils entreprennent de créer une entreprise concurrente ne constitue pas une faute lourde à défaut pour ce salarié de prendre part activement à ce projet ; qu'en se bornant à reprocher à M. G...

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er mars 2008 au 28 février 2009, en qualité de contrôleur de gestion, le motif de recours au contrat étant "l'accroissement temporaire d'activité découlant de l'obtention de nouveaux marchés" ; que le contrat ayant été rompu pour faute lourde le 19 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.