Faute lourde : décisions et repères – page 75

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, le salarié, tenu par aucune obligation de non-concurrence, qui se borne à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur…

Elles correspondent, selon les pièces versées par l'employeur, aux frais de téléphone portable et des frais concernant la franchise non remboursée par l'assurance. L'article L3251-1 du Code du travail précise que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, qu'elles qu'en soit la nature, en l'absence d'une faute lourde du salarié. Il en ressort que la société ne pouvait déduire arbitrairement ces sommes qui doivent être restituées à Madame X... » ; ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur demandait à la Cour d'appel de constater que madame X...

X..., engagé en qualité de chef de bureau comptable en octobre1968 par la société Comptable et fiduciaire de l'Europe (SCFE), a été licencié le 6 avril 2000 pour fautes graves ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts dirigée contre le salarié en réparation du préjudice subi par des agissements de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater la commission de fautes lourdes de sa part à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation de la société, d'ordonner une expertise pour chiffrer le préjudice subi, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié ; que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 juillet 2003 par la société HCL en qualité d'ingénieur commercial et promu directeur commercial en décembre 2005 ; qu'il était par ailleurs associé minoritaire de la société ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 mai 2007 ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, demandant la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est…

'arriérés de cotisations et a produit des pièces nominatives concernant ces personnes ; que certains membres ont relevé non seulement que la présidente était dénigrée, mais également la commission de recours amiable ; que le conseil s'est interrogé sur la qualification de faute grave recherchant si les faits n'allaient pas au-delà et ne relevaient pas de la faute lourde ; qu'ainsi qu'il a été exposé plus haut, Patrick X... ne peut sérieusement soutenir qu'il a été victime des rancoeurs de Mme A...

litigieux, sans qu'il en résulte davantage que les poursuites disciplinaires auraient été engagées dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de ces faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions du texte susvisé ; Et aux motifs, d'autre part, que par ailleurs, la faute lourde est celle qui est commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat, étant précisé que la charge de la preuve de la faute lourde comme celle de la faute grave incombe à l'employeur ; il est constant que par jugement en date du 14 novembre 2006, confirmé par arrêt de la cour de Montpellier du 28 juin 2007,…

Guillaume X...de sa reprise d'instance en tant qu'ayant droit de Dominique X..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2012), que Dominique X...a été engagé le 1er octobre 1999 par la Fédération générale Force ouvrière bâtiment travaux publics bois papier carton matériaux céramique thermique (la fédération) ; qu'il y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de la fédération ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, pour rejeter le premier grief de licenciement fondé sur « l'utilisation de sommes de subventions d'organismes paritaires…

au préjudice effectivement subi par le salarié, la cour d'appel a subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause contractuelle intitulée « clause de garantie d'emploi » stipulant, en cas de licenciement pour tout motif autre que faute grave, faute lourde ou cause économique, le versement d'une indemnité, a pu décider que cette clause constituait une clause pénale dont elle a souverainement réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, sauf en cas de faute grave, un licenciement…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2012) que la société Aix conseils et expertises a été créée en 1997 ; que M. X..., exerçant les fonctions de directeur de bureau, est devenu associé au sein de la société courant 2001 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2003 ; qu'il a été déclaré coupable par jugement définitif du 23 mai 2007, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, d'abus de confiance, de faux et usage ; Attendu que M. X...

a été engagé par contrat du 18 février 2002 par la société Aviproduct dont il était gérant jusqu'en mai 2003, aux droits de laquelle vient la société D. Soft ; qu'à cette date, la société a été acquise par la société Pr finance, société holding du groupe, dont fait également partie la société D.

on ne voit guère à quel titre il pouvait en faire partie si ce n'est en qualité de salarié en exécution du contrat de travail du 19 juillet 2004 ; que plus tard, dans le cadre d'un deuxième litige, postérieur au présent appel, la Sci Domaine de Preisch reconnaît explicitement avoir été l'employeur de Monsieur X... puisque dans la lettre de licenciement pour faute lourde du 18 avril 2008 qu'elle lui adresse, elle écrit : « le conseil de prud'hommes de Thionville a ordonné votre réintégration au sein de la Sci Domaine de Preisch alors que vous n'en êtes plus salarié depuis juillet 2005 » ; que de ces énonciations, il résulte que c'est bien la Sci Domaine de Preisch qui se trouve engagée comme employeur à l'égard de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 13 juin 2001 par l'association Home de séjour et repos Maison Saint Joseph en qualité d'agent hospitalier au service ménage, a été mise à pied pour motif disciplinaire le 30 août 2007 et licenciée pour faute lourde le 12 août 2008 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien immédiat du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement de Mme X...