Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-24.454

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2013

Numéro d'affaire

12-24.454

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01613

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mars 2008 par la société Ecodia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mars 2008 par la société Ecodia en qualité d'analyste financier ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 septembre 2008 ; que les parties ont conclu une transaction le 19 septembre 2008 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer valable la transaction et irrecevables ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la récep…