Faute lourde : décisions et repères – page 35

, 700 euros au titre de la perte du DIF et 1.700 euros au titre de la perte du droit à portabilité de la mutuelle, outre intérêts, et d'avoir ordonné la remise de documents ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, en complétant l'exact énoncé des principes effectué par les premiers juges il échet de rappeler que la SA qui a choisi de se prévaloir d'une faute lourde supporte exclusivement la charge de prouver - dans les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige - à la fois la réalité et l'imputabilité certaines à M. T... A...

d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Selon l'article L3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou du fait du salarié et hormis dans l'hypothèse d'une faute lourde de ce dernier, le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code. L'indemnité compensatrice de congés payés a la nature d'un salaire. En l'espèce, V... Y...

Selon l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le maintien des garanties prévoyance et santé est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage. Monsieur M... T... a été licencié pour faute grave le 19 mai 2015. Il ne justifie pas avoir bénéficié postérieurement à cette date, du régime d'assurance chômage. Aucune attestation Pôle emploi n'est versée au dossier.

La convention collective dite SYNTEC était applicable à la relation de travail. Par courrier remis en main propre le 19 juin 2012, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 juillet suivant, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute lourde. Par acte du 7 septembre 2012, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande en diverses indemnités liées à la rupture contractuelle, en rappels de salaires, en rémunération de la clause de non concurrence et en dommages-intérêts pour préjudice moral et pour préjudice en raison du non-respect des clauses contractuelles.

du 19 décembre 2007 et l'annexe II relative au conseil paritaire de recours interne : 12. En application des dispositions conventionnelles, le salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire a la possibilité de saisir le conseil paritaire de recours interne de son entreprise. Ce recours est suspensif, sauf en cas de faute lourde. Le licenciement n'est effectif qu'après avis de ce conseil. 13.

de la procédure de révocation ; que ce moyen ne sera pas retenu ; que Madame U... invoque également un non-respect par l'employeur de l'article 1. 2 de l'instruction générale numéro 408 relative à la discipline ; qu'elle considère que les faits qui lui sont reprochés ne rentrent pas dans la définition prévue par ces dispositions et qu'en l'absence de faute lourde telle que définie par ce texte elle doit être réintégrée ; que cependant, cet article précise « Sont notamment, et par exemple, considérés comme des manquements à la discipline entraînant suivant leur gravité et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, mais en l'absence de tout cumul ou récidive : (..) Une mesure disciplinaire du 2ème degré : une faute lourde : par rapport aux règlements d'exploitation (consignes, notes instruction de…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt du 28 septembre 2018 d'avoir condamné l'association Union sportive du littoral de Dunkerque à payer à M. Y... la somme 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Aux motifs que l'association a reproché à M. Y... des faits qui ne sont pas susceptibles de caractériser une faute lourde et qui mettaient en cause sa probité ; que ce licenciement prononcé dans des conditions vexatoires lui a causé un préjudice distinct de la perte de son emploi, qui sera justement indemnisé par le versement d'une somme de 6 000 euros ; Alors qu'en ayant statué sans caractériser de circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement ni l'existence d'un préjudice distinct du licenciement subi par M.

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société agricole de Bologne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 90 000 euros de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans sa lettre de licenciement pour faute lourde, en date du 18 novembre 2015, l'employeur reproche à M. Z... un comportement 'déloyal et une attitude trompeuse, qui s'apparente à une démarche d'escroquerie et, ou d'abus de confiance', l'employeur annonçant qu'il allait déposer plainte pour escroquerie, tentative d'escroquerie et autres infractions pénales ; que l'employeur expose, dans sa lettre, que M. Z...

; qu'il convient de relever que la banque ne saurait soutenir que le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire faire selon le régime légal et non conventionnel en raison du caractère disciplinaire du licenciement dès lors que celui-ci n'est pas fondé comme ne procédant pas d'une cause réelle et sérieuse ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Longwy, en absence de faute pénale constatée, déclare que le licenciement pour faute lourde opéré à l'encontre de Monsieur K... A...

pour faute, peu important que la société dont M. M... annonçait la création imminente à son prospect n'ait finalement pas été créée, pour des raisons au demeurant non explicitées par M. M... ; que si la démarche ainsi effectuée par M. M... ne révèle pas, en elle-même, la volonté de nuire à son employeur, en sorte qu'elle ne peut s'analyser en une faute lourde, elle présente toutefois un degré de gravité tel qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail entre les parties et commandait la nécessité du départ immédiat de M. M... de la société ; ALORS QUE la faute grave de nature à justifier la rupture du contrat de travail est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le licenciement de M. M...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse