Faute lourde : décisions et repères – page 34

fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M. [H] à un entretien fixé au 13 février 2017, aux fins de discuter des modalités de cette rupture. Par lettre en date du 8 février 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde, fixé au 21 février 2017 et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Le 28 février 2017, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [H]. Par requête en date du 27 avril 2017, M.

de Narbonne en référé expertise. Par ordonnance de référé du 24 septembre 2014, confirmée par un arrêt du 22 avril 2015 de la cour d'appel de Montpellier, le conseil des prud'hommes a rejeté cette demande. Le 6 octobre 2014, la société Edgar Voyages a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne statuant au fond d'une demande de dommages-intérêts pour faute lourde.

[U] [R], salarié de l'association responsable juridique en charge des dossiers immobiliers, lequel a détruit toutes les pièces afférentes à ce litige et d'une manière générale fait disparaître tout ce qui avait trait à la société Immoffice, l'association précisant que c'est par l'intermédiaire de celui-ci qu'elle était entrée en relation avec la société Immoffice. Elle justifie avoir procédé au licenciement pour faute lourde de ce salarié, déposé une plainte pénale contre lui pour abus de confiance et détournement de correspondances et contre X des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, et également engagé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire juger que la convention d'honoraires a été surprise par dol et obtenir le remboursement de la somme de 600 000 euros.

ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de la salariée à son obligation d'exclusivité de loyauté : Considérant que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en l'espèce, la société Reynaers Aluminium n'allègue pas que la violation de la clause d'exclusivité imputée à la salariée était accompagnée d'une intention de nuire ; qu'en toute hypothèse, la société Reynaers Aluminium ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu…

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail emportera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions indivisibles visées par le moyen. Moyens produits, au pourvoi n° J 19-15.218, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société L'Indépendant du Midi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la faute lourde imputée à M. P... n'est pas établie, dit que le licenciement de M. P... était justifié par une faute grave, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Indépendant du Midi à payer à M. P...

de la société Omnitechnique, une copie du CD-Rom par lui gravé, contenant les fichiers mis sous séquestre dans les quinze jours du prononcé de la présente décision. Par conclusions transmises le 19 juin 2019 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, M.

1 (V) les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article [R] 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. La prise d'acte de M. [H] produisant les effets d'un licenciement nul, compte tenu de l'absence de mention sur le certificat de travail de ses droits à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance, il a subi un préjudice n'ayant pu bénéficier de ladite portabilité.

; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué à Mme N... une indemnité de licenciement, mais infirmé dans le montant qu'il a alloué à ce titre ; 1) ALORS QUE le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue, en qualité de cadre ou de non-cadre, au service de la même entreprise, a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire, et à un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire ; que dans ses conclusions d'appel, sollicitant la confirmation du jugement…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 février 2017, pourvoi n° 15-28.085), M. M..., engagé par la société Renk France en qualité de contrôleur de gestion le 4 janvier 2010, a été licencié pour faute lourde le 8 février 2013 après avoir saisi le 15 janvier 2013 la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), M. H... a été engagé le 1er juin 1998 par le société AAA Data en qualité de directeur général adjoint. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 21 novembre 2014. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième moyens du pourvoi, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Maron, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 août 2018), M. P..., engagé le 22 mars 2011 par la société TDRSE exerçant sous le nom commercial Terre de running, a été licencié pour faute lourde le 1er février 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause de licenciement.