Faute lourde : décisions et repères – page 36

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2018), M. Q... a été engagé le 1er août 2001 par la société [...] et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'affaires. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 23 mai 2012.

; que pendant la période où il n'était plus salarié de la société, il a causé avec le véhicule dont s'agit un accident (24/12/2014) dont il a été déclaré responsable, mettant ainsi à la charge de la société le coût d'une franchise de 500,- Euros et qu'il convient qu'il la rembourse ; ALORS en premier lieu QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié vis-à-vis de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que la cour d'appel a jugé que la responsabilité de Monsieur A... était engagée alors qu'il avait déjà été mis fin à son contrat de travail de sorte qu'il aurait dû restituer le véhicule et que Monsieur A...

est sorti des effectifs de l'entreprise dès son licenciement et ne pouvait dès lors bénéficier des actions litigieuses ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : le conseil constate la régularité de la procédure de licenciement, le conseil déboute le salarié de cette demande ; ALORS QUE l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement est prononcé pour faute grave, doit être…

42.456,20 euros mensuels, et demande en conséquence, en cas d'application stricte des stipulations du contrat de travail, de cantonner le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement au montant susvisé, retenu par le jugement déféré ; que le contrat de travail prévoit en son article 17 : « Sauf en cas de licenciement par l'employeur justifié par une faute lourde de la part de l'employé, cette dernière aura droit à une indemnité de départ de 12 mois de salaire compensatrice du préjudice subi du fait de la perte de son emploi » ; qu'au regard des éléments présentés par les parties, il n'est pas justifié de voir réduire l'indemnité contractuelle de licenciement, le jugement étant infirmé sur ce point, et il convient de fixer la somme due à ce titre à 674.000 € ; 2- Sur les dommages et intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ramos montage Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J...

alors que le jugement du tribunal d'instance de Cayenne a retenu la faute de l'employeur justifiant sa condamnation à payer 3 000 € pour licenciement vexatoire aux motifs, d'une part, que le jour de la visite de reprise il a refusé de laisser madame M...

/ Et l'article A. 1222-1 du code du travail de la Polynésie française prévoit la même durée de préavis pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, si leur ancienneté est supérieure à cinq ans.

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er mai 1989 par la société [...] (la société) en qualité de VRP-monocarte ; que contestant son licenciement intervenu le 19 décembre 2003 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2013 ; que la société ayant été dissoute, Mme V...

à paiement de 10 000 € de dommages-intérêts du fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise ; Aux motifs que, l'employeur perdant son procès du chef de la rupture du contrat de travail de M. G..., ne peut utilement lui réclamer une indemnité pour brusque rupture, pas plus qu'il n'est fondé à rechercher la responsabilité pécuniaire de son salarié, qui ne peut être engagée que dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde, ce dont il sera retenu que les fins de son appel principal seront rejetées en leur ensemble ; Alors que, la faute lourde d'un salarié est de nature à engager sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur ; qu'en se bornant à rappeler, pour débouter la société AGL Marine de sa demande de condamnation de M. G...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,15 novembre 2018), M. T... a été engagé par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996 en qualité de secrétaire administratif. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... P... de sa demande visant à ce que son licenciement pour faute lourde soit jugé injustifié et que son employeur soit condamné à lui verser différentes sommes salariales, indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article L.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.