Faute lourde : décisions et repères – page 36

Revenant sur les termes de cette lettre en affirmant qu'elle ne signifiait pas une rupture de son mandat, M. I... a assigné la société Sports X en paiement, notamment, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en raison de la rupture de contrat. 4. En défense, la société Sports X a demandé au tribunal de constater que la rupture était intervenue à l'initiative de M. I... ou, à défaut, à la suite de sa faute lourde, et de rejeter ses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Sports X fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat d'agence a pour origine un manquement de sa part et qu'elle doit réparer le préjudice subi par M. I...

Alors que le retard dans le remboursement des frais professionnels pendant plusieurs mois constitue un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du contrat de travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ; Aux motifs que M. X... a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2015, pour avoir enfreint son obligation de loyauté au moment de son embauche en cachant la réalité de sa situation et également pendant l'exécution du contrat par des agissements commis avec une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'il est ainsi reproché à M X...

Dès lors, le caractère précipité de la procédure, à l'aune de l'analyse qui précède et de l'absence globale de justificatifs des griefs reprochés tant dans leur quantum que dans l'appréciation de la gravité, entraînent une appréciation différente des fautes commises par Monsieur M... S... que celle faite par l'employeur. Il existe ainsi une disproportion flagrante entre le choix de la procédure disciplinaire allant jusqu'à une mise à pied et la qualification des griefs de faute lourde et les pièces présentes au dossier pour justifier du caractère grave des manquements, sans produire de documents plus précis notamment sur les missions réelles de Monsieur S..., ses responsabilités effectives et l'absence de prise en compte des propres obligations incombant à l'employeur.

la propriété de son employeur, et commissionnées au taux de 25 % ; Que le paragraphe b) de l'article 9 précise qu'en cas de départ ou de licenciement, ces affaires resteront acquises à la société qui versera sur chaque police, une commission égale à la moitié de celle perçue par M. Q...

A cet égard, l'article 2 de l'accord sur le Conseil de discipline National du 12 juillet 2013 dispose s'agissant des modalités de saisine que « Dans les 5 jours ouvrables qui suivent l'entretien préalable (que le salarié se soit présenté ou non), l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR), de sa volonté de poursuivre une procédure pour motif disciplinaire (hors faute lourde) ou de rétrogradation et indique expressément la possibilité pour le salarié de saisir le CDN, le délai de saisine et les modalités de celle-ci.Il lui rappelle également qu'à défaut de saisine, dans le délai imparti et dans le respect des modalités de celle-ci ou si le salarié indique expressément ne pas vouloir saisir le CDN, il pourra poursuivre la procédure de licenciement ou de rétrogradation…

fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M. [H] à un entretien fixé au 13 février 2017, aux fins de discuter des modalités de cette rupture. Par lettre en date du 8 février 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde, fixé au 21 février 2017 et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Le 28 février 2017, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [H]. Par requête en date du 27 avril 2017, M.

de Narbonne en référé expertise. Par ordonnance de référé du 24 septembre 2014, confirmée par un arrêt du 22 avril 2015 de la cour d'appel de Montpellier, le conseil des prud'hommes a rejeté cette demande. Le 6 octobre 2014, la société Edgar Voyages a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne statuant au fond d'une demande de dommages-intérêts pour faute lourde.

[U] [R], salarié de l'association responsable juridique en charge des dossiers immobiliers, lequel a détruit toutes les pièces afférentes à ce litige et d'une manière générale fait disparaître tout ce qui avait trait à la société Immoffice, l'association précisant que c'est par l'intermédiaire de celui-ci qu'elle était entrée en relation avec la société Immoffice. Elle justifie avoir procédé au licenciement pour faute lourde de ce salarié, déposé une plainte pénale contre lui pour abus de confiance et détournement de correspondances et contre X des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, et également engagé une procédure au fond devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire juger que la convention d'honoraires a été surprise par dol et obtenir le remboursement de la somme de 600 000 euros.

ainsi que de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de la salariée à son obligation d'exclusivité de loyauté : Considérant que la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en l'espèce, la société Reynaers Aluminium n'allègue pas que la violation de la clause d'exclusivité imputée à la salariée était accompagnée d'une intention de nuire ; qu'en toute hypothèse, la société Reynaers Aluminium ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande de dommages-intérêts formée par l'employeur ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'eu…

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail emportera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions indivisibles visées par le moyen. Moyens produits, au pourvoi n° J 19-15.218, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société L'Indépendant du Midi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la faute lourde imputée à M. P... n'est pas établie, dit que le licenciement de M. P... était justifié par une faute grave, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Indépendant du Midi à payer à M. P...

de la société Omnitechnique, une copie du CD-Rom par lui gravé, contenant les fichiers mis sous séquestre dans les quinze jours du prononcé de la présente décision. Par conclusions transmises le 19 juin 2019 par voie électronique, auxquelles il est fait expressément référence, M.

1 (V) les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article [R] 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. La prise d'acte de M. [H] produisant les effets d'un licenciement nul, compte tenu de l'absence de mention sur le certificat de travail de ses droits à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance, il a subi un préjudice n'ayant pu bénéficier de ladite portabilité.