Faute lourde : décisions et repères – page 236

Le gérant libre d'une station de distribution d'essence qui a négligé de se prémunir contre les conséquences prévisibles d'un vol et notamment de contracter une assurance, ne peut prétendre faire supporter à la société distributrice une perte dont il est responsable alors qu'à supposer même fictives les ventes de produits pétroliers intervenues entre la société et son gérant, ce dernier aurait été à tout le moins dépositaire de ces marchandises et tenu d'en rendre compte.

Il n'y a pas contradiction à estimer qu'un membre du comité d'entreprise a commis une faute lourde privative des indemnités de rupture en entraînant une minorité de salariés à occuper les locaux de travail, en sequestrant les produits fabriqués et en portant atteinte à la liberté du travail, et à lui allouer des dommages-intérêts pour la violation par son employeur des formalités protectrices dès lors qu'il ne réclamait pas sa réintégration.

Commet une faute lourde privative des indemnités de rupture et de congés payés, le chef de chantier d'une entreprise d'électricité qui crée sa propre entreprise et, dans ce but, s'inscrit au répertoire des métiers et commence à faire de la prospection en distribuant à deux autres ouvriers également salariés de son employeur, des cartes professionnelles mentionnant l'adresse et la nature d'activité de sa propre entreprise.

Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier avait d'abord donné son accord sur cette date laquelle était au surplus autorisée par la convention collective, puis était revenu sur sa décision au moment du départ de l'intéressé, et qui apprécient en fait que celui-ci ne pouvait plus à ce moment décommander son voyage.

Saisi par des salariés d'une entreprise assurant un service public d'une demande en annulation de leurs licenciements prononcés pour faits de grève illicite, le juge des référés a pu, sans méconnaître les termes du litige, et alors que l'employeur, en soutenant que cette grève déclenchée sans préavis était illégale, invoquait bien l'existence d'une faute lourde, estimer qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite du fait de la contestation sérieuse sur l'existence de cette faute lourde, et renvoyer les parties à se pourvoir au fond pour faire statuer ce qui excédait sa compétence.

Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est annexé à celle-ci, font foi et ne sont pas détruites par la mention non signée figurant sur le pouvoir, selon laquelle celui-ci aurait été déposé au greffe postérieurement à la déclaration de pourvoi.

Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF a…

En l'état du contrat de dépôt rendant la gérante salariée d'un point de vente de tabacs responsable de tous les manquants constatés soit dans les marchandises, soit dans les produits des ventes, les juges du fond ne peuvent, sans dénaturer les clauses claires et précises dudit contrat et confondre les manquants constatés dans un dépôt avec les risques d'une exploitation commerciale, retenir que l'employeur ne peut, sauf faute lourde du salarié, fonder sa demande de garantie sur une promesse unilatérale comportant des conditions de responsabilité exorbitantes du droit du travail, dès lors qu'il n'est pas contesté que le découvert relevé dans les comptes du point de vente est dû uniquement à des manquants dans les marchandises détenues à titre de dépôt pour le compte de l'employeur, et que l'engagement par un…

Commet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux passagers musulmans auxquels il avait fait une remarque sur leur religion, adresse à l'un d'eux, après le débarquement, des paroles insultantes et refuse de lui présenter des excuses en sachant que ces passagers sont des personnalités invitées spécialement par la compagnie qui espérait ainsi développer sa clientèle.

Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L 122-14-2 et R 122-3 du code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation du salarié et il peut notamment invoquer des griefs autres que ceux qu'il a énoncés dans la lettre de rupture.

La décision devenue définitive d'un conseil de prud"hommes se déclarant incompétent pour connaître d'un prétendu contrat de travail destiné en réalité à faire échec à la libre révocation d'un mandataire social, tranche une question de compétence dont la solution dépend de la validité dudit contrat et a autorité de chose jugée en ce qu'elle énonce que ce contrat est nul.

Est redevable d'une indemnité de préavis à son employeur le salarié qui abandonne brusquement ses fonctions sans que son comportement soit justifié par une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur.