Cour de cassation · 3 octobre 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.782
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN ENONCANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LE SALARIE AVAIT FAIT, A BORD DE L'AVION, UNE REFLEXION AUX PASSAGERS MUSULMANS SUR LEUR RELIGION, BIEN QUE LE SEUL TEMOIN QUI AIT ETE A BORD EUT DECLARE NE PAS SAVOIR CE QUI S'ETAIT PASSE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS ONT OMIS DE RECHERCHER S I, COMME IL ETAIT SOUTENU, CES PASSAGERS N'ETAIENT PAS IVRES ET SI L'UN D'ENTRE EUX N'AVAIT PAS TRAITE LE SALARIE DE MENTEUR ;
MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A ESTIME QU'UN INCIDENT AVAIT OPPOSE, AU COURS D'UN VOL INAUGURAL, DEUX PASSAGERS MUSULMANS A RAMADIER, LEQUEL LEUR AVAIT FAIT UNE REMARQUE SUR LEUR RELIGION ET QU'APRES LE DEBARQUEMENT, AU COURS D'UNE NOUVELLE ALTERCATION, IL AVAIT ADRESSE A L'UN D'EUX DES PAROLES INSULTANTES ET AVAIT REFUSE DE LUI PRESENTER DES EXCUSES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES PASSAGERS ETAIENT DES PERSONNALITES INVITEES SPECIALEMENT PAR LA COMPAGNIE QUI ESPERAIT AINSI DEVELOPPER SA CLIENTELE, CE QUE RAMADIER N'IGNORAIT PAS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI FAISAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
Textes cités
5 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES …
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS …
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE …
Autres références (1)
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteCommet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux passagers musulmans auxquels il avait fait une remarque sur leur religion, adresse à l'un d'eux, après le débarquement, des paroles insultantes et refuse d
Demandes et argumentsE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIF
Lire dans le texteDemandes et arguments: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ALORS, D'AUTRE
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN ENONCANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LE SALARIE AVAIT FAIT, A BORD DE L'AVION, UNE REFLEXION AUX PASSAGERS MUSULMANS SUR LEUR RELIGION, BIEN QUE LE SEUL TEMOIN QUI AIT ETE A BORD EUT DECLARE NE PA
Lire dans le texteMentions dans le texteLE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI FAISAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteCommet une faute privative des indemnités de préavis et de licenciement le steward au service d'une compagnie de transport aérien qui, après un premier incident qui l'avait opposé au cours d'un vol inaugural, à deux passagers musulmans auxquels il avait fait une remarque sur leur religion, adresse à l'un d'eux, après le débarquement, des paroles insu
Demandes et argumentsDE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPU
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","steward d'une compagnie aérienne","insultes adressées à un passager","indemnité de licenciement","transports aeriens","personnel","faute grave du salarié","steward ayant une altercation avec un passager"]
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","steward d'une compagnie aérienne","insultes adressées à un passager","indemnité de licenciement","transports aeriens","personnel","faute grave du salarié","steward ayant une altercation avec un passager"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","steward d'une compagnie aérienne","insultes adressées à un passager","indemnité de licenciement","transports aeriens","personnel","faute grave du salarié","steward ayant une altercation avec un passager"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4ff20
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement