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Cour de cassation · 20 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.040

Faute lourdeCongés payés
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE DELAI DONT CARVALHO AURAIT DISPOSE POUR DECOMMANDER SON VOYAGE ENTRE LE JOUR OU L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR L'AUTORISATION DE CONGE PRECEDEMMENT DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, ET QUE CE N 'ETAIT QU'AU MOMENT DU DEPART QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RENOUVELABLE TACITEMENT PUISQU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL A UNE DATE POSTERIEURE AU TERME NORMAL DU CONTRAT, AVAIT PRIVE X... DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT ET QU'IL LUI AVAIT DE CE FAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS:

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

3 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 223-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-9 ET SUIVANTS ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR …
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    iement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur","modification de dernière heure par l'employeur","portée","contrat de travail","congés payés","faute lourde du salarié","indemnité de licenciement","travail reglementation","période des congés","date de départ","date modifiée au dernier moment par l'employeur","2) contrat de travail","durée déterminée","tacite reconduction","contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable","effet","durée déte
    Demandes et arguments
    1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPE
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Justifient légalement leur décision déclarant que n'a commis aucune faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier avait d'abord donné son accord sur cette date laquelle était au surplus autorisée par la convention collective, puis était revenu sur sa décision au moment du départ de l'intéressé, et qui appr
    Demandes et arguments
    GRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE DELAI DO
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    ravail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur","modification de dernière heure par l'employeur","portée","contrat de travail","congés payés","faute lourde du salarié","indemnité de licenciement","travail reglementation","période des congés","date de départ","date modifiée au dernier moment par l'employeur","2) contrat de travail","durée déterminée","tacite reconduction","contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable","eff
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    RE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS EN L'OCCURRENCE COMMIS DE FAUTE DE L'AVOIR CONDAMNEE A L
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    DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE PO
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    PRECEDEMMENT DONNE ET SON DEPART ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT N'A PRIS DATE QU'APRES LE TERME DU CONTRAT, N'A CARACTERISE NI LA LEGERETE COUPABLE DE L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE X... A OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE PO
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ALE : ATTENDU QUE JOSE MARIA X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NORD-AFRICAINE D'INVESTISSEMENTS (INAI) DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1973 EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE, A CONCLU AVEC ELLE LE 6 JANVIER 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR TRAVAILLEUR ETRANGER D'UNE DUREE D'UN AN, QUE LE 4 DECEMBRE 1976 IL A ETE LICENCIE POUR LE 19 JANVIER 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN PRENANT SES CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INAI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QU
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    REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUIT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RENOUVELABLE TACITEMENT PUISQU'IL AVAIT FIXE LA DATE DE CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL A UNE DATE POSTERIEURE AU TERME NORMAL DU CONTRAT, AVAIT PRIVE X... DE LA RECONDUCTION DE SON CONTRAT ET QU'IL LUI AVAIT DE CE FAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'ILS ONT AINSI L
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    ["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié fixant la période de ses congés annuels en accord avec son employeur","modification de dernière heure par l'employeur","portée","contrat de travail","congés payés","faute lourde du salarié","indemnité de licenciement
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    faute le salarié qui a pris ses congés payés annuels au mois de décembre sans l'accord de son employeur, les juges du fond qui relèvent que ce dernier avait d'abord donné son accord sur cette date laquelle était au surplus autorisée par la convention collective, puis était revenu sur sa décision au moment du départ de l'intéressé, et qui apprécient en fait que celui-ci ne pouvait plus à ce moment décommander son voyage.
    Mentions dans le texte
    T ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INAI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE X... PRENNE SES CONGES ANNUELS EN DECEMBRE, DATE AU SURPLUS AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, ET QUE CE N 'ETAIT QU'AU MOMENT DU DEPART QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU SUR SA DECISION, EPOQUE OU ILS ONT ESTIME EN FAIT QUE X... NE POUVAIT PLUS DECOMMANDER SON VOYAGE; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS EN ONT DEDUI
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6079b0c19ba5988459c4fe31
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