Faute lourde : décisions et repères – page 183

qui impliquait qu'il devait non seulement faire appliquer cette règle par le personnel sous ses ordres, mais aussi la respecter lui-même, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de compensation, que la reconnaissance de dette souscrite par M. X... était contestée sans rechercher si cette dette était ou non certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que le salarié peut avoir, à l'égard de son employeur, une dette qui ne résulte pas de sa faute lourde au sens du droit du travail ; que la compensation entre les créances du salarié et sa dette vis-à -vis de l'employeur peut être opérée, même en l'absence d'une telle faute ; qu'en rejetant la demande de compensation du fait de l'absence de preuve d'une faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et L.

La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Ne caractérise pas cette faute lourde la cour d'appel qui énonce que le motif déterminant de la signature d'une reconnaissance de dette par un salarié était la disparition d'une somme équivalente dont celui-ci se considérait responsable, alors qu'elle avait constaté que la disparition de cette somme d'argent était survenue au cours de l'exécution du contrat de travail liant les parties et que le salarié avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de la procédure pénale engagée contre lui du fait de cette disparition.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 avril 1992), que Mme X... a été engagée comme VRP par la société Lacco pour commercialiser dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône, des articles de maroquinerie scolaire et de bureau ; qu'elle a démissionné le 23 mars 1986 et que le 30 avril 1986, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en invoquant une faute lourde tenant au fait que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Le Ming, embauché le 25 juin 1984, en qualité de réparateur de tondeuses, a été licencié le 3 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait commis ni une faute lourde, ni une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les propos de l'employeur lors de la conciliation, en prétendant que la société reconnaissait que le salarié était un excellent élément, l'employeur ayant seulement indiqué que M.

Attendu que l'entreprise de travail temporaire GIF Intertis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une entreprise de travail temporaire, au cas de rupture du contrat de mise à la disposition d'un utilisateur, d'accomplir une mission autre que celle pour laquelle il avait été engagé et de s'obstiner à vouloir exécuter le contrat de mise à disposition initiale, constitue une faute lourde de nature à entraîner la rupture des relations contractuelles ; que la preuve d'un fait, et notamment de l'intention des parties qui est susceptible d'être rapportée par tous les moyens, peut être rapportée notamment au moyen de faits postérieurs aux faits allégués dont les juges du fond peuvent se servir pour dégager l'intention…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui tient un petit commerce d'alimentation, employant moins de dix salariés, a engagé M. Y... en qualité de vendeur, le 12 mai 1980 ; qu'ayant appris qu'en son absence, le 14 novembre 1987, M. Y... avait tenu des propos concernant sa vie privée devant une cliente et d'autres salariés de l'établissement, il lui a notifié son licenciement pour faute lourde le 26 décembre 1987 mais l'a cependant autorisé à travailler jusqu'au 29 janvier 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Malinge, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 1990), que M.

, a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur du département radio-professionnel de la société de droit marocain SFRM, après la cession de cette branche d'activité par la société SGS Thomson microelectronics (Maroc) auprès de laquelle l'avait détaché la société SGS Thomson microelectronics (France) ; qu'il a été licencié par cette dernière pour faute lourde le 25 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à rembourser les indemnités accordées par la décision infirmée des premiers juges, alors, selon le moyen, que de première part, le délai de prescription prévu par l'article L.

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Technifret, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

motivée la décision qui se contente d'entériner l'exposé fait par une des parties de ses prétentions sans statuer par aucun motif propre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à déclarer établis les reproches adressés par la société OBI à M.

Thiriez, avocat de la société Turpin et Juppeaux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que Mme X...