Faute lourde : décisions et repères – page 182

que la réunion des justificatifs comptables, la tenue des livres et la surveillance de l'établissement des documents comptables font partie des attributions d'un administrateur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir à l'encontre de Mme X... l'existence d'une faute grave sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, à la différence de la faute lourde, la faute grave ne requiert pas l'intention de nuire du salarié ; que, dès lors, en retenant que le manquement de Mme X...

horaires de livraison et quant à l'interdiction d'entreposer dans les locaux du matériel étranger à l'activité de l'entreprise, et qui dissimule à l'employeur la présence dans lesdits locaux de marchandises neuves et étiquetées, établissant l'exercice d'une activité parallèle menée par le salarié pendant les heures de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute lourde de M. X..., l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1983 en qualité de garde malade auprès de Mme X..., âgée de 86 ans ; que Mme X... a été placée sous tutelle et son fils Bernard a été désigné comme administrateur légal le 19 février 1986, que par lettre du 26 juin 1986, Mme X... licenciait Mme Y... pour faute lourde, lui reprochant d'avoir abusé du grand âge de Mme X... mère en se faisant délivrer de nombreux chèques dépassant le montant des salaires réellement dûs ; que sur plainte de M. Chappelet A... Y...

Attendu, cependant, que, dans ses conclusions laissées sur ce point sans réponse, l'employeur soutenait que le salarié, malgré la qualification de faute grave donnée aux faits, avait effectué son préavis en application des dispositions de l'article 19 de la convention collective qui prévoit qu'en cas de licenciement, tout employé a droit à un délai-congé sauf en cas de faute lourde ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mondial Manutention à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se…

25 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 26 octobre 1991, date d'expiration de son préavis, jusqu'au 31 août 1992), date de la fin de l'année scolaire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 7 de son contrat de travail, "hors le cas de faute lourde ou grave, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er avril de chaque année" ; que cette clause établit un délai-congé déterminé non en termes de durée, mais de date et que l'employeur, faute d'avoir notifié la rupture avant le 1er avril 1991 ne pouvait le licencier au cours de l'année scolaire 1990-1991, mais devait attendre la fin de l'année scolaire, soit…

Y..., par arrêté municipal du 6 juillet 1982 a été nommé, à compter du 1er juillet 1982, en qualité de stagiaire, directeur du CMASC ; que parallèlement, pour lui assurer le maintien de sa rémunération, un contrat était conclu le 1er juillet 1982 entre le CMASC et M. Y..., confiant à ce dernier les fonctions de directeur du centre culturel municipal de Fos, et prévoyant qu'en cas de rupture du contrat par le CMASC, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave ou faute lourde du salarié, ce dernier aurait droit à titre d'indemnité de rupture conventionnelle à une somme égale à deux années du dernier salaire ; que, par arrêté municipal du 4 octobre 1983, M. Y... a été "licencié" avec effet au 31 août 1983 ; Attendu que le CMASC fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y...

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991), que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Johnson française en qualité de représentant exclusif, puis promu chef de district pour la région parisienne, a été licencié le 27 mai 1987 pour faute lourde après mise à pied conservatoire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une…

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992), que M.

ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1976 en qualité de comptable par l'association "Les Papillons blancs du Finistère", puis promue chef comptable, a été licenciée pour faute lourde le 27 juillet 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de notification du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément, comme en l'espèce, à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la…

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 6 juin 1977 par M.

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Surveillance générale de l'Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993), que M. X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement de M. X...