Faute lourde : décisions et repères – page 181

que, par lettre recommandée du 11 octobre 1988, la société lui a notifié qu'elle procédait à l'annulation du licenciement et qu'elle réglerait, en conséquence, les salaires pendant la période de grossesse, mais qu'ayant diligenté un audit, ayant révélé des faits graves de nature à engager sa responsabilité, elle envisageait de prendre une nouvelle mesure de licenciement à son égard ; que, par lettre du 20 octobre 1988, elle lui a notifié son licenciement pour faute lourde, sans préavis ni indemnité, en lui reprochant de s'être livrée à de multiples manipulations comptables dans son intérêt personnel et au détriment de la société ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement prononcé pendant sa grossesse, d'une…

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1993) que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993), que M. Y..., entré au service de la société Union de la boucherie, le 10 mars 1961, a été licencié le 12 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était motivé par une faute lourde, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, il résulte du procès-verbal d'huissier du 7 juillet 1990 que M.

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de plongeur par la société Hôtel Balzac le 1er septembre 1990, a été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué a retenu que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 25 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans…

Mais attendu que ce texte dispose que la majoration d'ancienneté s'ajoute à la rémunération découlant de la qualification et que la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été rémunéré en fonction d'un coefficient très supérieur à celui qui correspondait à sa qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, sauf faute lourde, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L.

S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute.

La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force majeure, l'allocation au salarié des avantages qu'il aurait reçus si le contrat n'avait été rompu avant le terme dudit délai.

, d'autre part, que c'était seulement à la demande de la salariée que M. Y... avait écrit à celle-ci la lettre du 12 mars 1985 dans laquelle il lui a reproché, pour la première fois, des faits de concurrence privatifs de préavis, et enfin, que c'était seulement dans un courrier du 5 avril suivant que M. Y... avait invoqué explicitement l'existence d'une "faute lourde", soit plus d'un mois après le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Z... avait soutenu que la vraie cause de son licenciement résidait dans la cession de parts intervenue entre son père et M. Y... à la fin de l'année 1984, dès lors, qu'en premier lieu, M. Y... avait indiqué à un de ses salariés, M.

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'adjoint de direction des ventes par la société Chaumeil, a été licencié le 7 février 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 5 avril 1993) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute lourde et de l'avoir condamnée à une indemnité compensatrice de congés payés ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les agissements reprochés au salarié, facilités par la pratique de l'entreprise de vendre sans facture, avaient été commis alors que l'intéressé était déstabilisé par sa situation financière et familiale difficile ; qu'en l'état de ces énonciations, le…

; qu'après avoir démissionné, le 17 juin 1990, de ses fonctions de directeur général, il a été licencié le 6 juillet 1990 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime d'ancienneté prorata temporis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la faute lourde n'est pas privative d'une telle prime ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'établissait pas son droit à cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il vise les indemnités de congés payés, de rupture, de treizième mois et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-8, L. 122-9 et L.

La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

avait commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si le statut du chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique était applicable à l'intéressé, et si, en vertu de celui-ci, compte tenu de la date de rupture, il ne pouvait être licencié que pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande de M. Y...