Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 91-45.203

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1995

Numéro d'affaire

91-45.203

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Obry SALA, dont le siège est à Périgueux (Dordogne…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Obry SALA, dont le siège est à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de M. X... Le Ming, demeurant à Périgueux (Dordogne), Gour de l'Arche, appartement 61, Saltgourde, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référen…