Faute lourde : décisions et repères – page 140

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence depuis 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été licenciée pour faute lourde le 26 décembre 1995, son employeur lui faisant grief d'exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt de maladie au mépris de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, qu'elle avait établi que l'employeur ne lui avait pas adressé de…

; qu'à la suite de modifications intervenues en 1991 à la tête du groupe, d'importantes divergences de vue se sont fait jour entre son nouveau supérieur hiérarchique et elle-même, en sorte que le 23 avril 1996, elle a notifié à l'employeur qu'elle se trouvait contrainte de démissionner ; qu'à la suite de cette lettre qu'il a considérée comme injurieuse, l'employeur l'a mise à pied et a prononcé un licenciement pour faute lourde le 10 mai 1996 ; que, saisie par la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

Carmet, conseiller, les observations de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alliance santé, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

Dominique X..., a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé : Attendu que M. Dominique X..., engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Edelman, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 avril 1995 en qualité de VRP par la société Nature et traditions qui exerce une activité de marchand de biens ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1996 ; que la société Nature et traditions, se plaignant du détournement d'une partie de sa clientèle par M. X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts à l'encontre de ce dernier pour violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme Y...

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme Y...

Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de condamnation à une indemnité compensatrice de congés payés après avoir énoncé que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis le cas où la résiliation du contrat de travail est consécutive à la faute lourde du salarié, ladite indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Boubli, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... était employé en qualité de chef d'agence par la société Telci, après qu'il ait occupé l'emploi de technicien de maintenance, puis de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement pour faute lourde de M. A...

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervé, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que M.