Faute lourde : décisions et repères – page 139

; que sa femme est alors devenue présidente du conseil d'administration de la société ; que la société SAF Holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des actions de la société Provence aéro-services ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; que sa femme a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; que le nouveau président a licencié M. X...

; que le 26 décembre 1990 elle a été nommée présidente du conseil d'administration ; que la société SAF holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des parts de la société Provence aéro services ; que le 3 février 1993 Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société aixoise de transport par autocars (SATAP), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

; qu'il a été promu à différents postes d'adjoint responsable d'agence, puis de responsable d'agence dans le cadre de contrats de travail successifs incluant la même clause ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur régional des ventes à compter du 1er janvier 1993, par avenant signé le 28 février 1993 et ne comportant plus de clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 1993 ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu le 25 juin 1981 lors de sa première accession à un poste d'adjoint au chef d'agence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors,…

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement était régulière, ont pu décider que les faits de violences volontaires reprochés à M. X... constituaient une faute lourde ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 2 janvier 1992 par la société France injection, en qualité de machiniste ; que le 19 août 1995, il a déposé une plainte contre le gérant de la société France injection pour "menace de mort" ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 14 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998) de l'avoir condamné à verser différentes indemnités de rupture à M. Z..., alors selon le pourvoi : 1 / que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs hypothétiques ; que, dès lors, en énonçant que les déclarations faites par M. Z...

; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée et d'obtenir notamment, outre le paiement d'indemnités de précarité et de requalification, diverses sommes à titre de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; que l'employeur a prononcé le licenciement de MM. X... et Y... pour faute lourde, le 12 septembre 1997 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y...

le 12 janvier 1990, la Société Naturana a réitéré le 23 février 1990 la révocation du mandat de M. Y..., mais cette fois avec effet immédiat ; que, par lettre du 26 février 1990, la Société Mescg, autre filiale de Naturana, et la Société Beauvallet, ont convoqué M. Y... à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, et, par lettre du 2 mars 1990, la Société Beauvallet a licencié M. Y... pour faute lourde en invoquant notamment des actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Beauvallet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société rouennaise de diffusion automobiles, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Standard Médical Sud, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... était salariée de la société Standard Médical Sud en qualité de standardiste et exerçait ses fonctions à mi-temps ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 décembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Standard Médical Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

à l'appui de sa requête que le mémoire ampliatif présenté au soutien du pourvoi par le mandataire était accompagné d'un pouvoir spécial ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 26 janvier 2000 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 1997) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour un directeur de centre agréé de présenter sciemment des comptes inexacts et des bilans non sincères qui retardaient la mise en place de mesures indispensables au redressement financier conjugué avec la volonté de tirer anormalement profit pour son bénéfice personnel, caractérisait l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la société MU 15 Communications Santé le 1er juin 1990 en qualité de directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 1996 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de commissions ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1996 pour faute lourde ; qu'il a présenté une demande additionnelle tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le…