Faute lourde : décisions et repères – page 138

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., expert-comptable, en qualité de secrétaire, le 12 novembre 1985, avec le coefficient 280 prévu à la convention collective des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X...

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1983) que M. X..., embauché le 7 septembre 1973 en qualité de sableur par la société SDSE, a été licencié pour faute lourde, le 31 décembre 1981 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de son Altesse royale le prince Khaled X... A... B... Abdulaziz Le Seoud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... a été engagée, à compter du 1er mars 1994, par le Prince Z..., en qualité de gouvernante générale de sa résidence parisienne ; qu'elle a été licenciée, pour faute lourde, par lettre du 10 septembre 1996, signée de M. Y..., mandataire en France du Prince Z...

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

Z..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. Z... le 16 février 1993 selon contrat de retour à l'emploi d'une durée d'un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité d'aide cuisinier ; que son contrat a été rompu pour faute lourde le 6 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale pour faux et d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était abusive alors, selon les moyens : 1 / qu'il résultait de l'attestation de M. X... que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois F 99-42.629 à 99-42.632 et 99-42.593 à 99-42.598 ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que MM. X..., I..., Nait Taarabte, Z...

"aucun délégué ne m'a informée de la désignation possible, en cours ou imminente de M. A... comme délégué syndical" ; que si le juge lève le doute sur la réalité de cette information au cours de la réunion des délégués du personnel, il ne se prononce pas sur la mauvaise foi et la légèreté blâmable de l'employeur auquel la preuve des faits incombe en raison de la faute lourde invoquée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que M. A...

a été engagé à compter du 8 août 1995 par M. Y..., huissier de justice, en qualité de clerc-significateur stagiaire ; qu'un contrat de formation d'une durée de deux ans a été signé par les parties le 20 novembre 1995 ; que M. Y..., reprochant à M. X... d'avoir frauduleusement sorti de l'étude des copies de documents et d'actes, a prononcé la rupture du contrat pour faute lourde, le 1er août 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; que le 21 novembre 1994, à la suite de la décision de fermeture de l'établissement prise par la société, un poste au Centre médical d'Evecquemont a été proposé à la salariée, à compter du 22 décembre 1994 ; que l'intéressée a refusé ce poste à plusieurs reprises, en faisant valoir que sa qualification, ses fonctions et son lieu de travail seraient modifiés ; qu'elle a été mise à pied le 30 décembre 1994 et licenciée pour faute lourde le 20 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa lettre du 16 décembre…

Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé le 2 octobre 1989 en qualité de directeur par le Comité de gestion des oeuvres sociales des Etablissements publics d'hospitalisation de soins, de cure et de prévention du département de la Réunion (COGHOR), a été licencié pour faute lourde le 29 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si la cour rappelle les prétentions respectives des parties, appelant principal et appelant incident, en revanche elle ne rappelle nullement (fût-ce en substance) les moyens avancés aussi bien par…