Faute lourde : décisions et repères – page 137

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 avril 1995 en qualité de VRP par la société Nature et traditions qui exerce une activité de marchand de biens ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1996 ; que la société Nature et traditions, se plaignant du détournement d'une partie de sa clientèle par M. X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts à l'encontre de ce dernier pour violation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme Y...

Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé : Attendu que Mme Y...

Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de condamnation à une indemnité compensatrice de congés payés après avoir énoncé que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis le cas où la résiliation du contrat de travail est consécutive à la faute lourde du salarié, ladite indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Boubli, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... était employé en qualité de chef d'agence par la société Telci, après qu'il ait occupé l'emploi de technicien de maintenance, puis de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 22 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement pour faute lourde de M. A...

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervé, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que M.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société nouvelle de métallisations industries (SNMI), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par la société Nouvelle de métallisations industries le 2 février 1960 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (26 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'ayant pas constaté une intention de nuire de la part de M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1991 par la société Trouillet Provence en qualité de secrétaire commerciale a été licenciée le 22 avril 1994 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges sans préciser sur quels motifs en fait et en droit elle se fonde pour débouter la salariée de ses demandes et sans répondre aux conclusions qui invoquaient la…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jamala - Mac Donald's, de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-41.092 et Y 99-41.403 ; Attendu que Mlle X...

a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L. Saint-Marin Hôtel "Marina Y..." ; que le 24 mai 1994, a été conclue entre les parties une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que par lettre du 31 mai 1994, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; que son licenciement pour fautes lourdes a été prononcé par lettre datée du 7 juin 1994, portant la mention "reçu le 3 juin 1994 en main propre en désaccord avec le contenu" ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatoire de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi…