Faute lourde : décisions et repères – page 136

Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative.

Lorsqu'un licenciement intervient après l'avis d'un conseil de discipline, c'est la lettre, portant notification de ce licenciement, qui doit être motivée.

; que dans sa lettre de licenciement, la société Sadap avait visé des faits de vols et de détournements reprochés au salarié, susceptibles de poursuites pénales, auxquelles cet employeur avait renoncé dans le protocole transactionnel ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait fait aucune concession, au motif inopérant qu'il n'aurait pu solliciter la réparation du préjudice occasionné par les agissements du salarié qu'en cas de faute lourde de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; 4 / que constitue une concession de l'employeur le versement au salarié d'une somme égale au montant de l'indemnité de préavis, à titre social, en cas de faute grave de ce salarié ; qu'en estimant que la société Sadap n'avait pas fait de concession à M.

l'employeur d'établir que le salarié est en réalité exclu de son champ d'application ; qu'en exigeant du salarié qu'il établisse, à la fois que des dispositions particulières concernant les cadres ont été prises et que la convention collective dont il revendique le bénéfice lui est applicable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 de la convention collective du personnel des garages de la Martinique que les dispositions invoquées ne peuvent trouver application en cas de faute grave ou lourde ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Len Y... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Attendu qu'en vertu de ce texte la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, dans laquelle l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, fixe les limites du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-23 du Code de commerce, et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 1er septembre 1990 en qualité de secrétaire par M. X... ; que celui-ci a fait l'objet, le 18 octobre 1990, d'une procédure de redressement judiciaire ; que, le 5 mars 1992, M. X...

122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; de sorte qu'en déclarant le licenciement nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail tout en constatant que M. X... avait commis une faute lourde causant un préjudice à la société Bennes express, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que la cour d'appel s'en est tenue à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui n'invoquait qu'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence depuis 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été licenciée pour faute lourde le 26 décembre 1995, son employeur lui faisant grief d'exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt de maladie au mépris de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, qu'elle avait établi que l'employeur ne lui avait pas adressé de…

; qu'à la suite de modifications intervenues en 1991 à la tête du groupe, d'importantes divergences de vue se sont fait jour entre son nouveau supérieur hiérarchique et elle-même, en sorte que le 23 avril 1996, elle a notifié à l'employeur qu'elle se trouvait contrainte de démissionner ; qu'à la suite de cette lettre qu'il a considérée comme injurieuse, l'employeur l'a mise à pied et a prononcé un licenciement pour faute lourde le 10 mai 1996 ; que, saisie par la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la démission, que le licenciement ultérieurement prononcé par l'employeur devait être requalifié en rupture du préavis pour faute grave et qu'elle a, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

Carmet, conseiller, les observations de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alliance santé, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

Dominique X..., a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que seul est recevable le moyen figurant dans la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé : Attendu que M. Dominique X..., engagé le 14 novembre 1977 en qualité d'assistant funéraire et menuisier par M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Edelman, de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...