Faute lourde : décisions et repères – page 136

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Elvia assurances, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité d'inspecteur régleur par la compagnie d'assurances Elvia ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Y... et Z... ont été engagés respectivement le 23 janvier 1989 et le 8 septembre 1988 en qualité d'enquêteur par la société Arca conseil qui exploite une agence de détectives privés ; qu'ils ont accédé tous deux aux fonctions de "directeur technique et développement" le 1er janvier 1996 ; qu'après avoir été mis à pied le 28 mars 1996, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 15 avril 1995 ; que contestant cette mesure, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien du second grief formulé à l'encontre des deux salariés,…

X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Stade Lavallois Mayenne football club, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1991 en qualité de directeur administratif par le Stade Lavallois football club, aujourd'hui Stade Lavallois Mayenne football club ; qu'il a été licencié le 3 avril 1997 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. X...

de Mme Rouleau Z... et de M. A..., de Me Choucroy, avocat de la société ADC Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... et M. A..., respectivement assistant expert-comptable et assistant comptable au sein de la société d'expertise comptable ADC, ont été licenciés pour faute lourde le 7 août 1995, l'entretien préalable au licenciement de M. A... s'étant déroulé le 29 juin 1995, celui préalable au licenciement de Mme Z... s'étant déroulé le 6 juillet 1995 ; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne le licenciement de Mme Z...

; que l'intéressé, estimant que la société Eurexcel et associés avait été son véritable employeur depuis le 24 septembre 1990, a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour non-versement de ses salaires, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le règlement, ainsi que le paiement d'indemnités de rupture ; que la société Eurexcel et associés reprochant à M. X... d'avoir abandonné son poste, l'a licencié le 23 novembre 1994, pour faute lourde ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X...

; qu'elle a été notamment affectée par son employeur à l'entretien de la copropriété "Immeuble Jean Y..." dont le syndic était la société Siris ; que cette dernière société a résilié, le 7 octobre 1994, le contrat passé avec Corail maintenance ; qu'à compter du 1er novembre 1994, Z... Navarro s'est vu confier le nettoyage de la copropriété "Jean Y..." en qualité de salariée de cette copropriété ; que M. X... l'a alors licenciée pour faute lourde par lettre du 14 novembre 1994 ; Attendu que pour dire que Mme A... avait commis une faute lourde et la condamner au remboursement de la somme perçue au bénéfice de l'exécution provisoire à titre des indemnités de rupture la cour d'appel retient qu'il résulte de la chronologie des faits constants et des pièces de la procédure que Mme A...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Stores azur depuis le 1er décembre 1975, en dernier lieu en qualité de chef des bureaux, a été licenciée le 11 octobre 1993 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme X...

, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Schott France depuis le 1er octobre 1967, en dernier lieu en qualité de directrice du département des relations sociales, a été licenciée pour faute lourde le 30 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Schott France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Etablissements Georges David depuis le 10 juillet 1995 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 30 août 1996 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Hôtel Inter-Continental Paris, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hôtel Inter-Continental Paris et exerçait les fonctions de directeur de l'Hôtel Inter-Continental de Paris, a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M. X...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cables Pirelli, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 24 mars 1982 par la société Cables Pirelli, a été licencié le 9 janvier 1998 pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de ses salaires pour la période allant d'août 1996 à mars 2000, la cour d'appel énonce que le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute lourde, suppression de poste, fusion ou fermeture de l'établissement) ; que la convention collective du 4 novembre 1993 prévoit que les contrats sont des contrats à durée indéterminée ; qu'elle est, sur ce point, globalement plus favorable pour les salariés car elle ne remet pas en cause le contrat tous les cinq ans ; Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits…