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Cour de cassation · 26 juin 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.714

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 286,74 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la Société d'exploitation "Les Nouvelles"À : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Autres dispositions · MontantsPassage 4
    Condamne la Société d'exploitation "Les Nouvelles" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation "Les Nouvelles" à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Notre-Dame, BP 629, 98713 Papeete (Polynésie Française),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 avril 1997, arrêt n° 1820 D), énonce que les fautes reprochées à M. X... sont de nature à avoir entraîné une perte de confiance légitime de la part des dirigeants de l'entreprise ; qu'en effet, il n'est pas concevable que, comme cela ressort des procès-verbaux de l'information pénale, un journaliste se permette de modifier l'article de presse de l'un de ses collègues sans avertir l'intéressé ni en informer les responsables de la publication et en passant outre la procédure de publication ; que son licenciement doit être déclaré motivé par une cause réelle et sérieuse constituée par la perte de confiance ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel, statuant sur un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, devait rechercher si les faits invoqués par l'employeur étaient constitutifs d'une faute et si celle-ci n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Société d'exploitation "Les Nouvelles" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation "Les Nouvelles" à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … Leblanc, Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-40Code du travail
    Passage cité
    … référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le …
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  • L. 122-44Code du travail
    Passage cité
    … Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de …
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    e du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur ren
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    e licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 avril 1997, arrêt n° 1820 D), énonce que les fautes reprochées à M. X... sont de nature à avoir entraîné une perte de confiance légitime de la part des dirigeants de l'entreprise ; qu'en effet, il n'est pas c
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    l'information pénale, un journaliste se permette de modifier l'article de presse de l'un de ses collègues sans avertir l'intéressé ni en informer les responsables de la publication et en passant outre la procédure de publication ; que son licenciement doit être déclaré motivé par une cause réelle et sérieuse constituée par la perte de confiance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel, statuant sur un licenciement prononcé
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    t d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 avril 1997, arrêt n° 1820 D), énonce que les fautes reprochées à M. X... sont de nature à avoir entraîné une perte de confiance légitime de la part des dirigeants de l'entreprise ; qu'en effet, il n'est pas concevable que, com
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    Demandes et arguments
    tre l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 avril 1997, arrêt n° 1820 D), énonce que les fautes reprochées à M. X... sont de nature à avoir entraîné une perte de confiance légitime de la part des dirigeants de l'entreprise ; qu'en effet, il n'est pas concevable que, comme cela ress
    Lire dans le texte
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    tte de modifier l'article de presse de l'un de ses collègues sans avertir l'intéressé ni en informer les responsables de la publication et en passant outre la procédure de publication ; que son licenciement doit être déclaré motivé par une cause réelle et sérieuse constituée par la perte de confiance ; Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel, statuant sur un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, devait rechercher si les faits i
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  • Faute lourdeDemandes et arguments
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    ["travail reglementation","journaliste professionnel","licenciement","faute lourde (non)"]
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    ond moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la Société d'exploitation "Les Nouvelles" en qualité de journaliste, a été licencié pour faute lourde le 2 novembre 1992 ; qu'il lui était notamment reproché par la lettre de licenciement d'être l'auteur d'une phrase injurieuse à l'égard d'un juge d'instruction, dans un article de journal ayant entraîné des poursuites pénales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et in
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Identifiant source
613723bccd5801467740d7a0
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