Faute lourde : décisions et repères – page 122

; qu'à la suite de la fusion des sociétés Hydrap et Forafrance, la société Forafrance Hydrap informait M. X... des nouvelles conditions de son poste de directeur ; que considérant que ces propositions entrainaient une modification de son contrat de travail, M. X... a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur les 7 et 13 août 1997 ; que la société Forafrance Hydrap procédait, quant à elle, au licenciement de son salarié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 1997 ; que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2001) M. X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 mars 1997 après qu'il lui ait été reproché d'avoir présenté au tribunal de commerce, lors de l'audience ayant pour objet d'examiner les différents plans présentés, un rapport écrit aux termes duquel il se livrait à de graves accusations vis-à-vis notamment de l'administrateur de la société et de la direction de celle-ci ; que lors de la convocation à l'entretien préalable faite, devant huissier, il lui avait été demandé de remettre son véhicule de…

L'huissier commis par l'employeur excède ses pouvoirs en demandant à des salariés grévistes de décliner leur identité et d'enlever leurs véhicules.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Luc X..., directeur d'établissements d'enseignement à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Bruno, a été licencié le 24 juillet 1996, la lettre de licenciement faisant état, d'une part, de faits, qualifiés de faute lourde, d'utilisation de fonds pour des achats personnels et, d'autre part, de difficultés relationnelles génératrices du retrait d'un agrément ; que les faits d'utilisation de fonds pour des achats personnels ont fait l'objet d'une procédure correctionnelle qui a abouti à la relaxe du salarié, lui-même engageant alors une procédure devant le juge pénal en dénonciation calomnieuse et en réparation du préjudice subséquent ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société LCB le 26 décembre 1991 en qualité de VRP, a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ; Attendu que tout en constatant que la salariée n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement ayant été prononcé à titre disciplinaire ne pouvait, en l'absence de faute, avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté Mme X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Cora depuis1980 et en qualité de caissière affectée au coffre depuis le 9 mars 1995, a été licenciée pour faute lourde le 20 septembre 1997 pour avoir procédé à la falsification de liasses d'états de contrôle du coffre ; qu'elle a saisi le 22 septembre 1997 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que la salariée n'avait fait qu'obéir aux ordres de la hiérarchie à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que Mme X..., employée par M. Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, a été licenciée pour faute lourde le 16 juillet 1997 après mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Geholit en septembre 1995 en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 mars 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annnexé au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y..., Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 8 août 1995 en qualité de chauffeur-ambulancier par la société SAR Aquitaine, a été licencié le 2 août 1999 pour faute lourde au motif qu'il avait utilisé un véhicule en mauvais état ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société SAR Aquitaine invoque la déchéance du pourvoi au motif que la déclaration ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu tardivement au greffe de la Cour de Cassation et n'est pas signé ; Mais attendu que le mémoire en demande a été déposé le 18 avril 2003, moins de trois mois après la réception, le 22 janvier 2003, de la lettre recommandée contenant le récépissé de la…

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches qui sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa dernière branche : Vu l'article 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la société Decoflock en qualité de comptable, a été licencié pour faute lourde le 26 avril 1993 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt attaqué retient que M. X...